Les délais de réponse du contribuable et du fisc
Vous êtes nombreux à vous interroger sur os obligations de répondre à l'administration et sur celle de l'administration à vous répondre et dans quelle délais
Le principe est que le défaut de réponse du contribuable vaut acceptation tandis que le défaut de réponse de l'administration vaut rejet sauf dans certaines situations
A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours
laissé au contribuable pour répondre
Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ?
B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable
En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME