examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS
Patrick Michaud
avocat fiscaliste paris
ancien inspecteur des impots
24 rue de madrid 78008 paris
01 43 87 88 91
06 07 26 97 08
contrôle fiscal des particuliers
l'Examen de situation fiscale personnelle
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Qu’est-ce que le contrôle fiscal des particuliers ?
Comment sont sélectionnés les dossiers à contrôler ?
source DGFIPXXXXX
L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF
D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ???
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon
En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.
xxxxxx
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485
Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société.
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Nous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans la situation d'un controle fiscal personnel dit EXAMEN DE SITUATION FISCALE situation dans lesquelles notre cabinet possède une forte expérience
Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
contrôle fiscal des particuliers
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Qu’est-ce que le contrôle fiscal des particuliers ?
Comment sont sélectionnés les dossiers à contrôler ?
source DGFIP
Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
Le premier point de défense ; toujours apporter la preuve de l’origine des remises Conseil d'État, 05/11/2014, 360064, Inédit au recueil Lebon Sur les remises de chèques : en jugeant que M. et Mme B...n'apportaient pas la preuve, qui leur incombait en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, de l'origine des sommes correspondant aux chèques déposés sur le compte CCP de M. B...au cours de l'année 2000, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Sur les versements d'espèces : 4. en jugeant établie, pour certains des dépôts en espèces litigieux, une corrélation avec des retraits d'espèces alors que pour d'autres, les dates et les montants des retraits n'étaient pas de nature à établir une telle corrélation, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a porté sur les faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; en statuant ainsi, elle n'a pas commis d'erreur de droit ; |
Le contribuable est protégé contre tout abus I. Le contribuable doit recevoir un avis l’informant qu’il va faire l’objet d’un ESFP (art. L 47 du LPF). La charte des droits et obligations du contribuable II. Le contribuable doit pouvoir disposer d’un délai suffisant pour se faire assister d’un conseil entre la réception de l’avis de vérification et le début du contrôle. III. Sauf prorogation ou délai spécial, l’ESFP ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de l’avis de vérification. Cette durée est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte ou lorsque la procédure de communication par l’autorité judiciaire de renseignements à l’administration fiscale a été mise en œuvre dans le délai initial d’un an (art. L 12 du LPF). IV. L’administration doit porter à la connaissance du contribuable les résultats de l’ESFP même en l’absence de rectification (art. L 49 du LPF). V. Lorsque l’administration a procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, elle ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable soit de mauvaise foi ou ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (art. L50 du LPF). VI par ailleurs le contribuable peut saisir la commission des impôts directs en cas de désaccord avec le vérificateur mais dans de brefs délais |
comment se déroule un controle fiscal
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la doctrine administrative ci dessous
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle
Garanties liées aux procédures de rectification
Mise à jour août 2014
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 362060,
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09/07/2014, 358410,
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - 27/06/2014, 11MA00387,
MISE A JOUR AOÛT 2013
Révélation d'un don par un examen de situation fiscale
Preuve de l'origine des sommes taxées d'office
Pour la présomption de prêt familial d'un chèque remis au contribuable par un membre de sa famille, CE, 17 octobre 1990, J…, n° 97253,
Pour l'absence de présomption de prêt familial lorsque le contribuable est en relation d'affaires avec le membre de sa famille, CE, 11 avril 2001, El…, n° 196108,; CE, 15 avril 2011, M. et Mme A…, n° 310304,
La durée de cet examen est limitée. Il ne peut s'étendre sous peine de nullité, sur une période supérieure à un an décomptée de la date de réception ou de remise de l'avis d'ESFP jusqu'à celle de l'envoi de la proposition de rectification ; toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à deux ans (cf. cliquer).
Pour faciliter le respect de la limitation de la durée de l'ESFP, certaines mesures doivent être prises avant l'envoi de l'avis de vérification et pendant la phase de contrôle.
Par ailleurs, l'article L76 du LPF prévoit la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à l'initiative des contribuables ou de l'administration, des cas de taxation d'office en application de l'article L69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, lorsque le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés.
L'ensemble des garanties dont bénéficient les contribuables ainsi contrôlés est étudié aux BOI-CF-PGR-20 et BOI-CF-PGR-30.
Cette procedure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ne peut toutefois etre utilisée par l'administration fiscale que si il est constaté que le montant des crédits portés sur les comptes bancaires est supérieur au double des revenus déclarés (regle dite du double)
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L’examen de situation fiscale personnelle
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Mise à jour septembre 2012
La présomption de prêt familial ne s ‘applique que si les mouvements bancaires sont clairement identifiés
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/06/2012, 342736
L'administration impose dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée des sommes portées au crédit du compte bancaire d'un contribuable et largement hors de proportion avec les revenus qu'il a déclarés.
Le contribuable se défend en expliquant qu'il s'agit d'avances consenties par des proches pour financer la caution judiciaire qui lui a été réclamée dans le cadre d'une instance pénale. Et ce conformément à la jurisprudence qui considère que les versements opérés sur le compte du contribuable par des membres de sa famille sont présumés constituer des prêts non imposables sauf si l'administration apporte des éléments probants en sens contraire.
Attention cette présomption ne joue que si les mouvements bancaires sont clairement identifiés et si la chronologie des opérations ne laisse pas de doute sur la réalité des prêts.
Or, ces conditions n'étaient pas réunies dans la situation jugée : une part importante des sommes avait été portée au crédit du compte plus d'un mois après le versement de la caution et aucun des documents et avis de versements produits ne permettait de corroborer l'affirmation du contribuable. Le redressement a donc été intégralement validé par le juge.
Mise à jour Mars 2011
Révélation d'un don par un examen de situation fiscale
La présentation par le contribuable de ses relevés bancaires à l'occasion d'un examen de situation fiscale personnelle régulièrement mené par l'administration peut constituer une révélation de don manuel au sens de l'article 757 du CGI.
CA Douai 14 juin 2010 n° 09-3093, ch. 1 sect. 1
Les tarifs des droits de donation
mise à jour novembre 2010
Le fisc doit neutraliser les virements de compte à compte
avant de demander des justifications
Pour calculer la règle du double, l’administration ne peut prendre en considération les virements de compte à compte du contribuable pour lui demander des justifications sur ses crédits bancaires.
la règle importante du double ?
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que le total des crédits portés sur les différents comptes bancaires de M. et Mme au titre de l'année 2000 s'élevait, abstraction faite des virements de compte à compte, à 1 424 155 F et le montant de leurs revenus bruts déclarés, à 733 500 F ; que cet écart n'autorisait pas l'administration à adresser aux contribuables une demande de justifications « ;
:CE 20 octobre 2010 n° 317565, 3e et 8e s.-s.
Le contribuable est invité dans l’avis de vérification à produire ses relevés de compte dans un délai de 60 jours. En cas de réponse insuffisante, l’administration peut prolonger la durée du contrôle. L'Administration doit indiquer au contribuable les résultats de l'ESFP.
Cette procédure est soumise à des garanties légales au profit du contribuable
Lorsque l’administration a procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, elle ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable soit de mauvaise foi ou ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (art. L50 du LPF).
- Lorsqu'un contribuable est taxé d'office en application de l'article L 69 du LPF à l'issue d'un ESFP, la Commission départementale des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie;
- Contrairement à la vérification de comptabilité, le contribuable n'est pas obligé de se présenter aux convocations de l'administration ou bien de présenter les informations ou documents demandés;
- le contribuable peut demander la communication du rapport d'ESFP sauf si sa divulgation porte atteinte à la recherche d'infractions fiscales.
@patrick michaud,avocat fiscaliste, droit fiscal,examen de situation fiscale personnelle
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Commentaires
mise à jour
j'ai lu la charte du contribuable et je ne pense pas que l'administration des impôts soit équitable. p.25 " nous examinons avec attention les situations difficiles, délais de paiement et réduction ou abandon de vos dettes fiscales dans les limites autorisées par la loi..." c'est mon cas et je n'ai rien obtenu rejet de mon recours gracieux après mise en recouvrement.