Contrôle fiscal des particuliers -Patrick MICHAUD suite

 

arret droit fiscal.jpgPratique de la Vérification approfondie

et Balance de trésorerie

Patrick Michaud

Avocat

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l'examen de situation fiscale personnelle 

 

Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de même que les revenus d'origine indéterminée taxés d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications (article L. 69 du LPF), les revenus taxés d'office en application du 1° de l'article L. 16 du LPF, en cas d'absence de dépôt de déclaration, peuvent correspondre à des crédits bancaires dont l'origine ou la nature n'ont pas pu être déterminés, ou encore au solde créditeur inexpliqué d'une balance de trésorerie .

 Lorsque les disponibilités employées sont supérieures aux disponibilités dégagées, le vérificateur pourra taxer le solde si le contribuable vérifié n'est pas en mesure de justifier la discordance.

 

lire l'Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat dans la note

 

LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE. 1

LES TEXTES APPLICABLES. 2

Article L16 du Livre des procédures fiscales. 2

Article L69 du LPF. 3

UNE GARANTIE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. 3

IMPORTANT LE DELAI IMPERATIF DE LA SAISINE. 3

COMPETENCE EN MATIERE DE PENALITES. 3

LES JURISPRUDENCES. 4

Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 395556, Inédit au recueil Lebon. 4

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/10/2012, 346853. 4

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 249895, 4

Conseil d'État N° 187012  Lecture du lundi 19 mars 2001. 4

Conseil d'État N° 164412 Lecture du vendredi 5 mars 1999. 5

Conseil d'État N° 64548 Lecture du mercredi 4 mars 1992. 5

Conseil d'État N° 76409  Lecture du mercredi 27 novembre 1991. 5

Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux  5

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Balance de trésorerie.doc

 

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