1. Patrick Michaud
   avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impots
   24 rue de Madrid 75008 PARIS
   00 33 (0)1 43878891
   

   patrickmichaud@orange.fr

2.  
3. Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de formalisme et ce  en accord  avec une jurisprudence souple   et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale  grâce a la notion de présomption de prêt familial
4.  
5. ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial
   CE 11 octobre 2017 )
6.  
7. PRET FAMILIAL : COMMENT PRÉVENIR LES RISQUES FISCAUX
   POUR LIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ
8.  
9. La surveillance des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN  de plus en plus lourdement sanctionne a mis un frein à ces pratiques
10. votre banquier de confiance
    et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFIN
11.  
12. Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
    n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ
13.  
14. L’administration fiscale qui reçoit  des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent  ces prêts soit ne donation occulte soit en revenu d origine indéterminé
15.  
16. Cette souplesse serait  en voir d’extinction 
17. ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial CE 11 octobre 2017 ) 
18.  
19. A)Au niveau de l’impôt sur le revenu / le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé 
20. Dans un arrêt du 10 juillet 2019 , le conseil d état confirmant la position de l administration , agissant  dans le cadre d’une VASF a qualifié un prêt-non formalisée reçu par le contribuable de son frere comme un revenu d’origine  indéterminée
21. Conseil d'État, 8ème - 3ème cr , 10/07/2019, 428147,
22.  
23. B) Auo niveau des droits d’enregistrement le prêt devenu donation
24.  
25. Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014
26. Cas typologique n° 4 : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.
27. Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l’abus de droit fiscal du 10.01.19)
28. un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?( CASS 7 mars 2018)
29. ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ? 
30.  Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
31.  
32. Prêt familial : les précautions à prendre  
33.  
34.  Prêt ou  donations en avancement d'hoirie
      (RM  Lachaud Yvan 01/08/2006 
35.  
36. La donation avec paiement différé
37. Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
38. L'imprimé spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » permet d'exercer cette option.
39. Note EFI les incidences financieres  ne sont pas identiques  que dans le cas du paiement immédiat
40. Prêt familial : les précautions à prendre | Le Revenu
41.  
42. PRECAUTION AU NIVEAU DU DROIT DES CONTRATS
43. Trois textes du Code civil, dans leur rédaction   issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la preuve d’un acte tel un prêt :
44.  
45. -Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »  (Code . civil art. 1353) ;
46. -un écrit est indispensable pour constater un emprunt d’une valeur supérieure à 1 500 euros (C. civ.,   art. 1359) ;
47. -ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit (tout acte par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; C. civ.  Art  1361).
48.  
49. PRECAUTION AU NIVEAU FISCAL

50. Le 3 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) soumet à déclaration tous les contrats de prêts.    

        Le BOFIP

51. Ces dispositions ayant une portée générale, l'obligation de déclaration s'applique, en principe, à tous les contrats de prêts, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les produits versés seront ou non soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
52.  
53.  Formulaire 2062 : Déclaration de contrat de prêt - 304 Ko
54.  
55.  Formulaire 2062-A : Déclaration de contrat de prêt - Annexe au cadre II de l'imprimé n°2062 - 174 Ko
56.  
57. PRET FAMILIAL.doc

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REGULARISATION FISCALE

PATRICK MICHAUD

AVOCAT FISCALISTE ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS 

24 RUE DE MADRID 78008 PARIS

01 43 87 88 94

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Solidarité de paiement

ne signifie pas

 solidarité  dans les redressements

La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

la cour confirme sa  jurisprudence récente cliquer

• com., 30 août 2023, n° 20-23653

lorsque l'irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents, l'annulation de l'AMR et la décharge des droits et pénalités.
En revanche, lorsque l'irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l'AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.

 Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,

 Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,

si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés

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AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

CONSEIL FISCAL

PATRICK MICHAUD,

24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

06 07 26 97 08

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PATRICK MICHAUD 

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

conseiller fiscal particulier et entreprise

Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

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les simulateurs fiscaux 2021

LA JURISPRUDENCE   

ci dessous

Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ..

Vous désirez vivre à l’étranger :
quelles sont les précautions à prendre ?

Réforme du droit des contrats depuis le 1^er octobre 2016

: modernisation des obligations contractuelles

Des cas pratiques

Dons manuels - notion de révélation spontanée 

La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 

La Cour de cassation juge ainsi notamment que: 

Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée
par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire
au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  

REVIREMENT

XXXXX

L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

 En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

xxxxxx

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

 Des pièces illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015

Lien permanent

NOTE P MICHAUD  cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP Jean de Bonnot

En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269, 

Les 10 pays qui attirent le plus de retraités 

 Vous avez une question de fiscalité internationale ? 

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La suspension provisoire des poursuites peut résulter d'une mesure délibérée des comptables publics en vue du recouvrement échelonné de leur créance (cf. BOI-REC-PREA-10-20), ou d'une demande de sursis de paiement (cf. BOI-REC-PREA-20-20) mais elle leur est parfois imposée par différents événements, objets de la présente division, tels que l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif ou une opposition à poursuites. Les mesures et les incidents qui marquent le cours de l'action en recouvrement comportent, de manière générale, des effets sur l'écoulement du délai de prescription de l'action en recouvrement. 

Contentieux du recouvrement fiscal : les nouveaux textes

Code des procédures civiles d'exécution 

L’opposition à poursuite est elle suspensive du recouvrement ????

L'opposition aux actes de poursuites - Le cercle des fiscalistes

L’opposition à poursuite est elle suspensive du recouvrement ????

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire
a-t-elle un effet suspensif ?

Le Trésor bénéficie de privilèges et de dispositions exorbitantes du droit commun mais il est tenu au respect des règles qui régissent le traitement de l'entreprise en difficulté. Le législateur a entendu favoriser la recherche d'accords entre le débiteur, ses principaux créanciers et les créanciers institutionnels. De ce fait, il a réduit les prérogatives des comptables publics de la Direction générale des finances publiques, dont l'action peut se trouver paralysée par l'ouverture soit d'une procédure amiable (de conciliation ou de surendettement), soit d'une procédure judiciaire (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation).

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