,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 26

  • régularisation fiscale : la circulaire Cazeneuve

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    Rectifier une situation erronée est un droit

    les tribunes sur la régularisation fiscale  

    RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une petite remise est accordée 

    Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnées la déclaration rectificative

    Les amnisties fiscales en France cliquer 

    Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale  


    Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

     

    La circulaire cazeneuve sur les pénalités  

     

    modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3  pdf 

    Le communiqué de presse sur les pénalités  

    Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
    et les relations fiscales franco suisse

     

    De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine


    la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires  conseils.
    Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes  notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquer  

    Sans vouloir écrire le  gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable  de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de  la première  amnistie fiscale signée par Mr François  Mitterrand en décembre 1981 ???

    Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles  actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014

    Attention le texte votée par l’AN (cliquer) donc non définitif  sur la fraude fiscale nous fait rentrer dans une nouvelle civilisation , celle de la délation officialisée et organisée  et le conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur question que notre histoire à déjà connue


    Prescription des amendes pour non déclaration

    Cette amende s'applique sur la période régularisée dans la limite de la prescription prévue à  l'article L 188 al 2 du LPF et pour chaque manquement déclaratif

    Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

    Mise en place effective 

    Le service de régularisation se met progressivement en place dans les centres des impôts il sera complétement opérationnel en septembre 

    Lire la suite

  • LOI DE FIN1NCES 2014

    dette publique.jpg 

    Conseil des ministres du 25 septembre 2013

     

    rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2014 ) 

     

    L’ensemble des  documents préparatoires  jaunes et bleus 

     

    le dossier parlementaire Loi de finances 2014 

     

    le projet de  loi déposé

     

    Mercredi 25 septembre à 12h,

     

    la commission des finances auditionne Pierre Moscovici, ministre de l'économie, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, sur le projet de loi de finances pour 2014. Cette audition sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée

     

    Mercredi 25 septembre à 15h,

    La commission des finances auditionne Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, président du Haut conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut conseil sur le projet de loi de finances pour 2014. Cette audition sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.

     

     

    le projet de loi de finances 2014   

  • régularisation fiscale : La pratique

     

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    SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /
    L’opération HEXAGONE    Lien permanent 

    Le sort que les banques suisses réservent aux évadés fiscaux français
    est détestable.Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13

     

    D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer,  ils seront littéralement chassés.   Cette  situation est déshonorante, pour tout dire absurde.    Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais   et les solutions comptent  autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. CLIQUER  

     

    Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : 
    transparence et droit commun     cliquer


    Les dossiers doivent être déposés à

    LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

    ou à votre centre des impôts

    Le téléphone est le 0144897502

    Rectifier une situation erronée est un droit

     

    Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

    modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

    Deuxième phase analyse fiscale des documents et financière de la régularisation

    Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

    Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

     

    Troisième phase  établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives 

    La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.

    Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités  

     

      Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012) 

     

    les imprimés fiscaux 

     

    Déclarations rectificatives des revenus n° 2042  

    Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger 

    Notice explicative

     

    Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant)

     

    Déclaration des comptes et assurances ouverts  à l'étranger

     

    Déclaration rectificatives de succession et/ou donation

     

     

  • ISF et évaluation des comptes courants

    isf.jpg

    Quelle valeur pour une créance abandonnée
    avec une clause de retour à meilleure fortune ?

     

    pour imprimer avec les liens cliquer

    L ISF EN FRANCE   

    Evaluation des comptes courants d’associés

     

    mise à jour septembre 2013

     

    Evaluation d’un compte courant d’une entreprise en difficulté

     

    Cour de cassation, Ch com, 9 juillet 2013, 12-21.836,  

     la valeur déclarée du compte courant doit résulter d’une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l’associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales

     la cour d’appel relève que les intéressés ont déclaré une valeur de ce compte courant inférieure de deux tiers à celle nominale ressortant des documents comptables de la société ;et après avoir rappelé qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, l’arrêt d’appel retient exactement que celles-ci dépendent de sa situation financière laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers ;

    Il constate l’absence de précision sur l’activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement ainsi que l’absence d’explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de celle-ci ressortant des bilans et comptes de résultat ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations justifiant légalement sa décision, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

     

    mise à jour juin 2012 

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  • L immobilier la nouvelle mamelle fiscale

     

    FAILLITE.jpg Fiscalité des revenus du capital

     

    Dans une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier et de favoriser l'investissement vers de nouvelles entreprises innovantes. "Nous avons essayé de penser à une fiscalité à rendement constant, en privilégiant les investissements plus productifs pour l'emploi", précisent les auteurs.
     

    "Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "

    "L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."

    "En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."

    Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes 

     

    NOTE EFI Nous pensons que dans un premier temps -après les élections de 2014-, l’assiette de la CSG sera étendue à toutes les PV immobilières – avec abattement pour la résidence principale -mais sans plafond de durée .. 

     

    Deux nouvelles propositions d’imposition de l immobilier proposées par

     

    le CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

     

    Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

     

    La Note en français

    Communiqué de presse

    L’ analyse du MONDE 

     

    Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier

     

    Vers une imposition à l’IR de la valeur locative des
    habitations occupées par les propriétaires

     

    en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour les valeurs locatives.

     

    Vers la barèmisation des plus values immobilières

     

    S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu.

    Enfin, nous considérons qu’une épargne défiscalisée plafonnée de type livret A se justifie au regard des besoins de lissage de la consommation des ménages. Toutefois, cette épargne n’a pas vocation à financer un investissement public précis comme le logement social

     

  • Plus values immobilières ; le nouveau régime

    plus value.jpgNouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées
     à compter du 1er septembre 2013     

     les nouveaux abattements à compter du 1er septembre

    Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes 

    La déclaration des plus values immobilières

     

    Afin de trouver une solution  pour contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. 

    Cette décision politique a été prise par le ministre B Cazeneuve en sa qualité d'ordonnateur principal sous réserve du vote de la loi 

    Attention cette décision ne vise que certaines règles d’assiette- les abattements de durée de possession- et non les taux qui sont pour les résidents de 19% +15.5% soit 34.5% et pour les non résidents non UE 33.3% +15.5% soit 48.8 % .majorés  de la surtaxe pour PV élévées.(lire ci dessous)..pour l'instant

     

    la détermination des régles d'assiette-les BOFIP

     

    Par ailleurs, certainement dans un but de simplification (?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CS ce qui diminue en fait l'intérêt financier pour les citoyens ; et le projet de loi qui ne sera déposé sur le bureau e l'assemblée nationale que fin septembre pourra comprendre des mesures plus contrariantes ?! car nous savons tous que le diable est dans le détail

    En fin dans certains cas, pour les non résidents  le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE 

     

    Le BOFIP Cazeneuvedu 2 aout 2013

     

    Le BOFIP RECTIFICATIF DU 9 Aout 2013

     

    L'abattement de 25 % sur les plus-values immobilières

     n'est finalement pas limité aux logements          

    Selon la nouvelle version de Bofip datée du 9 août, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de biens immeubles autres que les terrains à bâtir et non plus aux seuls locaux d'habitation.

    Détermination de la plus-value imposable    BOI-RFPI-PVI-20-20

    Assiette du prélèvement.     BOI-RFPI-PVINR-20-10

     Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière -Détermination de la plus-value imposable BOI-RFPI-SPI-20 

     Les titres de sociétés à prépondérance immobilière demeurent exclus de l'abbattement de 25%

    Attention cette décision ne vise que les règles d’assiette et non les taux qui sont pour les résidents de 19% +15.5% soit 34.5% et pour les non résidents non UE 33.3% +15.5% soit 48.8 % ....pour l'instant

    Attention à rajouter la surtaxe prévue par l'Article 1609 nonies G nouveau CGI 

    Précision administrative BOFIP du 6 aout 2013

    Analyse factuelle par FISCALON LINE


    MONTANT DE LA PLUS-VALUE

    imposable


    MONTANT DE LA TAXE


    De 50 001 à 60 000


    2 % PV-(60 000-PV) × 1/20


    De 60 001 à 100 000


    2 % PV


    De 100 001 à 110 000


    3 % PV-(110 000-PV) × 1/10


    De 110 001 à 150 000


    3 % PV


    De 150 001 à 160 000


    4 % PV-(160 000-PV) × 15/100


    De 160 001 à 200 000


    4 % PV


    De 200 001 à 210 000


    5 % PV-(210 000-PV) × 20/100


    De 210 001 à 250 000


    5 % PV


    De 250 001 à 260 000


    6 % PV-(260 000-PV) × 25/100


    Supérieur à 260 000


    6 % PV


    (PV = montant de la plus-value imposable)

     
     

     Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5% pour les résidents et de 54,8% pour les non résidents non UE 

    Par ailleurs, certainement dans un but de simplification(?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CS

    En fin dans certains cas ,pour les non résidents  le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE

     

    Le représentant fiscal est il eurocompatible 

     

     

    En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.

    En matière d’impôt sur le revenu, la durée de détention est de 22 ans MAIS en matière de prélèvements sociaux la durée est maintenue à 30 ans avec des abattements fortement progressifs à partir de la 22 ème année

     

    En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la seule cession de logements ou de droits s'y rapportant
    Attention  aux nombreuses exceptions      

      Réforme des plus-values immobilières :
    quand les chiffres contredisent le « choc d’offres » annoncé
    (source fiscal on line

     

    les nouveaux abattements à compter du 1er septembre

     

     

  • Controle fiscal: le principe du contradictoire

    LE BON SENS.jpg

     

    Le principe du contradictoire
     en cas de contrôle fiscal

     le controle fiscal et la recherche de renseignements

    Article L 76 B du LPF

     ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
    Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. «

     

    LE BOFIP DU 12/09/2012

    a remplacé

    Instruction du  21 septembre 2006, 13 L-6-06 

     

    mise à jour juin 2011

     

     

    (cliquer pour lire)  

     

    I       LE CONTRIBUABLE A LE  DROIT D’ETRE INFORME.  

    A     Aucune irrégularité si la teneur du renseignement est nécessairement connu du contribuable.

    B      Le respect du  principe du contradictoire est fondé sur  le droit de discuter utilement"

            L’administration doit elle  indiquer la  source d’un renseignement public.

     

    II      LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION.

     

             Date à laquelle l'information doit être donnée au contribuable.

         Formalisme de la communication.  

     

     

     

     Le conseil d’état vient de rendre deux arrêts sur les obligations de l’administration et les droits du contribuable. 

     Si L’administration n’a pas l’obligation  indiquer la  source d’un renseignement public

     

    Conseil d'État, 03/05/2011, 318676

     

    Elle a l obligation de communiquer directement les documents demandés par le contribuable

      

    Conseil d'État, 27/04/2011, 320551

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  • Abus de droit fiscal: les jurisprudences

    disciplien.jpg L’abus de droit doit être prouvé

    CE 25 juillet 2013N° 348372

    M. Jean-Luc Matt, rapporteur   M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public  

    la cour administrative d’appel de Paris n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d’avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté un caractère artificiel ou que la société n’aurait pas, en l’absence de risque inhérent à la qualité d’actionnaire, acquis cette qualité, n’avait pas établi que ces opérations procédaient de la recherche par le contribuable du bénéfice d’une application littérale de l’article 158 bis du code général des impôts relatif à l’avoir fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs

     

    Par ailleurs,L’objectif du contribuable doit  être  "non exclusivement fiscal"
    et non pas "exclusivement non fiscal "?  

    . Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE.28 mars 2013..

    MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et  l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 

     

    xxxxxxx
    autres tribunes ci dessous

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  • Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013

    CONFESSE.jpg

     

    La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF

     

     

     

    Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
    d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard      

    Procédure de régularisation pour les entreprises

    Le BOFIP du 26 aout 2013 

    Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

    Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

     

    Pour quelles raisons, une telle inégalité de traitement entre des entreprises et des particuliers ? 

    La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
    au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ?     

     

    CLIQUER POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE 

     

    Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

    La doctrine administrative

    Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

    Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

    Pour les entreprise une possibilité de modération sensible
    des pénalités

    La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)

    Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

    Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

    Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

    La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

    Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve

    Vers une inégalité devant les charges publiques

    Une inégalité peut elle constituer un droit ?

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253

  • PRESCRIPTION FISCALE : les délais de reprise par l'administration

    prescriptions fiscales Prescription du droit de reprise de l'administration

    délai de prescription fiscale

    pour imprimer
    Les tribunes sur le délai de reprise

    La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul écoulement du délai et équivaut, lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt.

    Elle n'opère pas, cependant, de plein droit et doit être invoquée en justice par le débiteur, l'article 2247 du code civil interdisant aux juges de soulever d'office le moyen résultant de la prescription.

    Mais elle peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse, même pour la première fois en appel, à moins que les circonstances ne fassent présumer que le contribuable qui l'oppose avait antérieurement renoncé à s'en prévaloir (C. civ., art. 2248).


    La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.

    Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.

    II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.

    Cette tribune ne  concerne que  le délai de prexciption fiscale
    c'est à dire le droit de reprise de l'administration.

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