,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 26

  • ISF et évaluation des comptes courants

    isf.jpg

    Quelle valeur pour une créance abandonnée
    avec une clause de retour à meilleure fortune ?

     

    pour imprimer avec les liens cliquer

    L ISF EN FRANCE   

    Evaluation des comptes courants d’associés

     

    mise à jour septembre 2013

     

    Evaluation d’un compte courant d’une entreprise en difficulté

     

    Cour de cassation, Ch com, 9 juillet 2013, 12-21.836,  

     la valeur déclarée du compte courant doit résulter d’une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l’associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales

     la cour d’appel relève que les intéressés ont déclaré une valeur de ce compte courant inférieure de deux tiers à celle nominale ressortant des documents comptables de la société ;et après avoir rappelé qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, l’arrêt d’appel retient exactement que celles-ci dépendent de sa situation financière laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers ;

    Il constate l’absence de précision sur l’activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement ainsi que l’absence d’explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de celle-ci ressortant des bilans et comptes de résultat ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations justifiant légalement sa décision, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

     

    mise à jour juin 2012 

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  • L immobilier la nouvelle mamelle fiscale

     

    FAILLITE.jpg Fiscalité des revenus du capital

     

    Dans une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier et de favoriser l'investissement vers de nouvelles entreprises innovantes. "Nous avons essayé de penser à une fiscalité à rendement constant, en privilégiant les investissements plus productifs pour l'emploi", précisent les auteurs.
     

    "Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "

    "L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."

    "En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."

    Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes 

     

    NOTE EFI Nous pensons que dans un premier temps -après les élections de 2014-, l’assiette de la CSG sera étendue à toutes les PV immobilières – avec abattement pour la résidence principale -mais sans plafond de durée .. 

     

    Deux nouvelles propositions d’imposition de l immobilier proposées par

     

    le CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

     

    Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

     

    La Note en français

    Communiqué de presse

    L’ analyse du MONDE 

     

    Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier

     

    Vers une imposition à l’IR de la valeur locative des
    habitations occupées par les propriétaires

     

    en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour les valeurs locatives.

     

    Vers la barèmisation des plus values immobilières

     

    S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu.

    Enfin, nous considérons qu’une épargne défiscalisée plafonnée de type livret A se justifie au regard des besoins de lissage de la consommation des ménages. Toutefois, cette épargne n’a pas vocation à financer un investissement public précis comme le logement social

     

  • Plus values immobilières ; le nouveau régime

    plus value.jpgNouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées
     à compter du 1er septembre 2013     

     les nouveaux abattements à compter du 1er septembre

    Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes 

    La déclaration des plus values immobilières

     

    Afin de trouver une solution  pour contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. 

    Cette décision politique a été prise par le ministre B Cazeneuve en sa qualité d'ordonnateur principal sous réserve du vote de la loi 

    Attention cette décision ne vise que certaines règles d’assiette- les abattements de durée de possession- et non les taux qui sont pour les résidents de 19% +15.5% soit 34.5% et pour les non résidents non UE 33.3% +15.5% soit 48.8 % .majorés  de la surtaxe pour PV élévées.(lire ci dessous)..pour l'instant

     

    la détermination des régles d'assiette-les BOFIP

     

    Par ailleurs, certainement dans un but de simplification (?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CS ce qui diminue en fait l'intérêt financier pour les citoyens ; et le projet de loi qui ne sera déposé sur le bureau e l'assemblée nationale que fin septembre pourra comprendre des mesures plus contrariantes ?! car nous savons tous que le diable est dans le détail

    En fin dans certains cas, pour les non résidents  le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE 

     

    Le BOFIP Cazeneuvedu 2 aout 2013

     

    Le BOFIP RECTIFICATIF DU 9 Aout 2013

     

    L'abattement de 25 % sur les plus-values immobilières

     n'est finalement pas limité aux logements          

    Selon la nouvelle version de Bofip datée du 9 août, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de biens immeubles autres que les terrains à bâtir et non plus aux seuls locaux d'habitation.

    Détermination de la plus-value imposable    BOI-RFPI-PVI-20-20

    Assiette du prélèvement.     BOI-RFPI-PVINR-20-10

     Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière -Détermination de la plus-value imposable BOI-RFPI-SPI-20 

     Les titres de sociétés à prépondérance immobilière demeurent exclus de l'abbattement de 25%

    Attention cette décision ne vise que les règles d’assiette et non les taux qui sont pour les résidents de 19% +15.5% soit 34.5% et pour les non résidents non UE 33.3% +15.5% soit 48.8 % ....pour l'instant

    Attention à rajouter la surtaxe prévue par l'Article 1609 nonies G nouveau CGI 

    Précision administrative BOFIP du 6 aout 2013

    Analyse factuelle par FISCALON LINE


    MONTANT DE LA PLUS-VALUE

    imposable


    MONTANT DE LA TAXE


    De 50 001 à 60 000


    2 % PV-(60 000-PV) × 1/20


    De 60 001 à 100 000


    2 % PV


    De 100 001 à 110 000


    3 % PV-(110 000-PV) × 1/10


    De 110 001 à 150 000


    3 % PV


    De 150 001 à 160 000


    4 % PV-(160 000-PV) × 15/100


    De 160 001 à 200 000


    4 % PV


    De 200 001 à 210 000


    5 % PV-(210 000-PV) × 20/100


    De 210 001 à 250 000


    5 % PV


    De 250 001 à 260 000


    6 % PV-(260 000-PV) × 25/100


    Supérieur à 260 000


    6 % PV


    (PV = montant de la plus-value imposable)

     
     

     Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5% pour les résidents et de 54,8% pour les non résidents non UE 

    Par ailleurs, certainement dans un but de simplification(?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CS

    En fin dans certains cas ,pour les non résidents  le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE

     

    Le représentant fiscal est il eurocompatible 

     

     

    En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.

    En matière d’impôt sur le revenu, la durée de détention est de 22 ans MAIS en matière de prélèvements sociaux la durée est maintenue à 30 ans avec des abattements fortement progressifs à partir de la 22 ème année

     

    En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la seule cession de logements ou de droits s'y rapportant
    Attention  aux nombreuses exceptions      

      Réforme des plus-values immobilières :
    quand les chiffres contredisent le « choc d’offres » annoncé
    (source fiscal on line

     

    les nouveaux abattements à compter du 1er septembre

     

     

  • Controle fiscal: le principe du contradictoire

    LE BON SENS.jpg

     

    Le principe du contradictoire
     en cas de contrôle fiscal

     le controle fiscal et la recherche de renseignements

    Article L 76 B du LPF

     ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
    Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. «

     

    LE BOFIP DU 12/09/2012

    a remplacé

    Instruction du  21 septembre 2006, 13 L-6-06 

     

    mise à jour juin 2011

     

     

    (cliquer pour lire)  

     

    I       LE CONTRIBUABLE A LE  DROIT D’ETRE INFORME.  

    A     Aucune irrégularité si la teneur du renseignement est nécessairement connu du contribuable.

    B      Le respect du  principe du contradictoire est fondé sur  le droit de discuter utilement"

            L’administration doit elle  indiquer la  source d’un renseignement public.

     

    II      LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION.

     

             Date à laquelle l'information doit être donnée au contribuable.

         Formalisme de la communication.  

     

     

     

     Le conseil d’état vient de rendre deux arrêts sur les obligations de l’administration et les droits du contribuable. 

     Si L’administration n’a pas l’obligation  indiquer la  source d’un renseignement public

     

    Conseil d'État, 03/05/2011, 318676

     

    Elle a l obligation de communiquer directement les documents demandés par le contribuable

      

    Conseil d'État, 27/04/2011, 320551

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  • Abus de droit fiscal: les jurisprudences

    disciplien.jpg L’abus de droit doit être prouvé

    CE 25 juillet 2013N° 348372

    M. Jean-Luc Matt, rapporteur   M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public  

    la cour administrative d’appel de Paris n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d’avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté un caractère artificiel ou que la société n’aurait pas, en l’absence de risque inhérent à la qualité d’actionnaire, acquis cette qualité, n’avait pas établi que ces opérations procédaient de la recherche par le contribuable du bénéfice d’une application littérale de l’article 158 bis du code général des impôts relatif à l’avoir fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs

     

    Par ailleurs,L’objectif du contribuable doit  être  "non exclusivement fiscal"
    et non pas "exclusivement non fiscal "?  

    . Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE.28 mars 2013..

    MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et  l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 

     

    xxxxxxx
    autres tribunes ci dessous

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  • Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013

    CONFESSE.jpg

     

    La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF

     

     

     

    Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
    d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard      

    Procédure de régularisation pour les entreprises

    Le BOFIP du 26 aout 2013 

    Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

    Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

     

    Pour quelles raisons, une telle inégalité de traitement entre des entreprises et des particuliers ? 

    La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
    au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ?     

     

    CLIQUER POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE 

     

    Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

    La doctrine administrative

    Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

    Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

    Pour les entreprise une possibilité de modération sensible
    des pénalités

    La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)

    Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

    Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

    Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

    La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

    Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve

    Vers une inégalité devant les charges publiques

    Une inégalité peut elle constituer un droit ?

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253

  • PRESCRIPTION FISCALE : les délais de reprise par l'administration

    prescriptions fiscales Prescription du droit de reprise de l'administration

    délai de prescription fiscale

    pour imprimer
    Les tribunes sur le délai de reprise

    La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul écoulement du délai et équivaut, lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt.

    Elle n'opère pas, cependant, de plein droit et doit être invoquée en justice par le débiteur, l'article 2247 du code civil interdisant aux juges de soulever d'office le moyen résultant de la prescription.

    Mais elle peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse, même pour la première fois en appel, à moins que les circonstances ne fassent présumer que le contribuable qui l'oppose avait antérieurement renoncé à s'en prévaloir (C. civ., art. 2248).


    La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.

    Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.

    II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.

    Cette tribune ne  concerne que  le délai de prexciption fiscale
    c'est à dire le droit de reprise de l'administration.

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  • Les rapports sur l’application des lois de finances par C ECKERT

    ECKERT.jpgUne formidable source d’informations pour les amis du cercle des fiscalistes

    La fin de l’année 2012 a été marquée par un profond renouvellement de la présentation de la doctrine fiscale administrative, prenant désormais la forme d’une nouvelle base documentaire, le Bulletin officiel des finances publiques en ligne (BOFiP) dont la mise en place a entraîné la disparation des instructions fiscales dans leur précédente forme, c’est-à-dire la publication d’une instruction globale par mesure.



    N° 1328 JUILLET 2013 - Rapport d'information de M. Christian Eckert 
    sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

     

    N° 127 JUILLET 2012 - Rapport d'information de M. Christian Eckert sur
    l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

     

    Cette évolution doit s’accompagner en parallèle des nécessaires adaptations de la manière dont le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de la loi fiscale.

    C’est dans cette perspective que le Rapporteur général souhaite cette année aborder sous un nouveau format l’examen de l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances.

    Jusqu’à présent ce rapport avait pour objet d’indiquer, article par article de chaque loi de finances promulguée, le détail du contenu du texte réglementaire (décret, arrêté,…) ou de l’instruction fiscale correspondants. La mise en place des nouvelles fonctionnalités du BOFiP-I, a fait perdre de sa pertinence à cette présentation.

    Aussi est-il ici proposé que cet examen des conditions de l’application des dispositions fiscales présente maintenant :

    – en introduction, un bilan synthétique des mesures d’application prises ou en attente, à la date du 31 mai 2013,

    – dans une première partie, le détail de l’évolution de la présentation de la doctrine administrative,

    – dans une deuxième partie, une analyse des mesures d’application au regard de la loi votée pour une série de dispositifs importants. Ces dispositifs incluent notamment le crédit d’impôt compétitivité-emploi, la réduction de l’avantage lié à l’exonération des plus-values de long terme sur les cessions par les entreprises de certains titres de participation, ou encore l’impôt de solidarité sur la fortune ;

    – puis, dans une troisième partie, la présentation d’éléments plus quantitatifs (nombre de bénéficiaires, montants, effets observés…) pour une sélection de mesures mises en place au plus tôt l’année précédente, introduisant ainsi un début d’évaluation des dispositions fiscales entrées en vigueur récemment, y compris sous la précédente législature. Il s’agit par exemple de la taxe sur les transactions financières ou du changement de modalité de calcul de l’impôt sur les revenus pour les couples l’année de leur mariage, de leur PACS, ou de leur séparation.

     

     

  • Régularistion fiscale les tribunes

    Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent

     

    Rectifier une situation erronée est un droit

    RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités   

     

     

    Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis  Lien permanent

     

    Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

    Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée

     

     

     

    27/02/2013

    SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent

     

     Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

     

    La repentance fiscale en Suisse  Lien permanent |

    Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

     

    Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit   Lien permanent

     

    Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

     «Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».

     

     

    Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger  Lien permanent

     

    Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI  Lien permanent

     

    La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013

     

    Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent

     

     

     

    "Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent

          Vers un IRS à la française ?

     

    Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription  Lien permanent

     

    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

    Généralisation du délai de reprise de10 ans

     

     

    Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent

     

     Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

    Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

     

     

    La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent

     

    "Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012

     

    01/06/2012

    Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes  Lien permanent

     

    La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent

     

    20/03/2012

    L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent

     

    OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent

     

    10/01/2012

    USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent

     

    02/01/2012

    Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent

    The contractual disclosure facility (CDF)

     

     

    La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |

  • convention franco suisse sur les successions signée le 11 juillet

     
    ch-franceimposition des successions

      Nouvelle convention franco suisse sur les successions   

    La convention de 1953 a fait de nombreux héritiers suisses et français heureux : du moins financièrement:::!!!

    Les droits de succession en France 

     Les héritiers suisses  bénéficiaient de l’avantageux système suisse  et ce même pour les immeubles situes en France si ceux-ci était détenus au travers  notamment des sociétés civiles françaises  dont les parts étaient considérées comme des valeurs mobilières et non comme des SPI cliquer

    Attention ce type de clause existe  dans un certain nombre de traités politiquement importants…sont ils dans le viseur ??? cliquer

    Les héritiers  domiciliés en France de défunt domicilie en suisse n’étaient pas imposables en France et ce contrairement au principe de la loi de finances pour 1999 (art 19 et 23) 

    Les principes de base de la fiscalité successorale internationale française 

    Devant cette nouvelle mais maintenant habituelle instabilité et insécurité fiscales françaises, nous avions proposé la création d’une clause grand père –à la Juncker- c'est-à-dire d’une date d’application uniquement pour les nouvelles situations

    Par ailleurs comme la confirmé la conseillère fédérale , ce traité s’appliquera AUSSI pour l’échange de renseignements 

    Le protocole additionnel prévoit en effet une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite 

     

    La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions signée à Paris le 11 juillet  cliquer

     Déclaration commune l’occasion de la signature de la nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur les successions entre la France et la Suisse 
    cliquer     

      La nouvelle convention du 11 juillet 2013 

    Analyse par un expert de la BCV.pdf

     

     Attention cet accord  mettra fin à l’échange de lettres du 11 février 2010 et renforcera la coopération mutuelle entre la France et la Suisse concernant l’échange de renseignements au regard de l’identification tant du contribuable que du détenteur de l’information. Les nouvelles mesures seront applicables dès la date d’entrée en vigueur du nouveau texte. 

    L’échange de lettres du 11 février 2010


    Après la signature, la résistance s’organise contre la convention
    Par Alexis Favre  cliquer 


    Une ratification par le parlement semble difficile.
    Le cas échéant, un référendum des cantons se profile     


    L'accord sur les successions entre la Suisse et la France suscite beaucoup de scepticisme dans les partis. Bon nombre de politiciens suisses  prévoient déjà un rejet dans les deux Chambres du Parlement .  /lire la suite

     

    Le protocole additionnel prévoit une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite

     Convention fiscale franco-suisse tableaux Comparatifs