La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard
Procédure de régularisation pour les entreprises
Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)
Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis ???
Pour quelles raisons, une telle inégalité de traitement entre des entreprises et des particuliers ?
La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer
au travers d’une certaine inégalité entre les particuliers et les entreprises ?
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Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale
La doctrine administrative
Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état
Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle
Pour les entreprise une possibilité de modération sensible
des pénalités
La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)
Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés
Régularisation des contribuables ayant une activité occulte
Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée
La régularisation en cours de contrôle de comptabilité
Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve
Vers une inégalité devant les charges publiques
Une inégalité peut elle constituer un droit ?
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253