,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  

Procédure de régularisation pour les entreprises

Le BOFIP du 26 aout 2013 

Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

Pour quelles raisons, une telle inégalité de traitement entre des entreprises et des particuliers ? 

La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ? 

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Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

La doctrine administrative

Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

Pour les entreprise une possibilité de modération sensible
des pénalités

La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)

Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve

Vers une inégalité devant les charges publiques

Une inégalité peut elle constituer un droit ?

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253