Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées
 à compter du 1er septembre 2013 

 les nouveaux abattements à compter du 1er septembre

Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes 

La déclaration des plus values immobilières

Afin de trouver une solution  pour contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. 

Cette décision politique a été prise par le ministre B Cazeneuve en sa qualité d'ordonnateur principal sous réserve du vote de la loi 

Attention cette décision ne vise que certaines règles d’assiette- les abattements de durée de possession- et non les taux qui sont pour les résidents de 19% +15.5% soit 34.5% et pour les non résidents non UE 33.3% +15.5% soit 48.8 % .majorés  de la surtaxe pour PV élévées.(lire ci dessous)..pour l'instant

la détermination des régles d'assiette-les BOFIP

Par ailleurs, certainement dans un but de simplification (?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CS ce qui diminue en fait l'intérêt financier pour les citoyens ; et le projet de loi qui ne sera déposé sur le bureau e l'assemblée nationale que fin septembre pourra comprendre des mesures plus contrariantes ?! car nous savons tous que le diable est dans le détail

En fin dans certains cas, pour les non résidents  le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE 

Le BOFIP Cazeneuvedu 2 aout 2013

Le BOFIP RECTIFICATIF DU 9 Aout 2013

L'abattement de 25 % sur les plus-values immobilières

 n'est finalement pas limité aux logements          

Selon la nouvelle version de Bofip datée du 9 août, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de biens immeubles autres que les terrains à bâtir et non plus aux seuls locaux d'habitation.

Détermination de la plus-value imposable    BOI-RFPI-PVI-20-20

Assiette du prélèvement.     BOI-RFPI-PVINR-20-10

 Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière -Détermination de la plus-value imposable BOI-RFPI-SPI-20 

 Les titres de sociétés à prépondérance immobilière demeurent exclus de l'abbattement de 25%

Attention cette décision ne vise que les règles d’assiette et non les taux qui sont pour les résidents de 19% +15.5% soit 34.5% et pour les non résidents non UE 33.3% +15.5% soit 48.8 % ....pour l'instant

Attention à rajouter la surtaxe prévue par l'Article 1609 nonies G nouveau CGI 

Précision administrative BOFIP du 6 aout 2013

Analyse factuelle par FISCALON LINE

 Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5% pour les résidents et de 54,8% pour les non résidents non UE 

Par ailleurs, certainement dans un but de simplification(?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CS

En fin dans certains cas ,pour les non résidents  le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE

 

Le représentant fiscal est il eurocompatible 

En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.

En matière d’impôt sur le revenu, la durée de détention est de 22 ans MAIS en matière de prélèvements sociaux la durée est maintenue à 30 ans avec des abattements fortement progressifs à partir de la 22 ème année

En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1^er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la seule cession de logements ou de droits s'y rapportant
Attention  aux nombreuses exceptions  

  Réforme des plus-values immobilières :
quand les chiffres contredisent le « choc d’offres » annoncé
(source fiscal on line

les nouveaux abattements à compter du 1er septembre