,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 24

  • Coupe du monde de Tae Kwondo - Abidjan 2013

    taekwondo,coupe du monde,abidjan,Les teams nationales de taekwondo de Corée du Sud (dames) et du Mexique (hommes) ont été sacrées championnes du monde à l'issue des compétitions de trois jours qui se sont achevées samedi à Abidjan.


    Chez les dames, la Corée du Sud a remporté la médaille d'or après sa victoire en finale sur le Chine, médaillée d'argent, devant la Côte d'Ivoire et la France (ex aequo) médaillées de bronze.

    Dans la catégorie hommes, l'team de Côte d'Ivoire a été dé faite en finale par le Mexique, sacré champion du monde et médaill é d'or, et doit se contenter de la médaille d'argent.

    La médaille de bronze a été remportée par la Russie et la Corée du Sud, classées 3ème ex aequo.

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  • SUISSE Report des obligations de diligence sur les valeurs non fiscalisées

     

    incomprehension.jpg

    I Pour le conseil fédéral : report des obligations de diligence

    II «Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents»
     Par Guy de Picciotto Président du Comité Exécutif Union Bancaire Privée

    III Pour l'association des banques : renforcement des obligations de diligence


    I Pour le conseil fédéral : report des obligations de diligence

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. 

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  • Un peu de vocabulaire avant de commencer

    Avant de commencer, voici quelques éléments qui vous permettrons de comprendre les principaux ordres et la signification des diverses positions et techniques de blocage:

    [Ordres

    Tcha Lyeut : "Garde à vous !"
    Kyonyé : "Saluez !"
    Joum Bi : "En position !"
    Si Jak : "Commencez !"
    Keu Man : "Repos !"
    Balo : "Revenez !"
    Dui Ro Dora : "Demi-tour !"
    Balbakosso : "Inversez la garde !" 

    ]

    [ Positions / Seugui - Koubi

    Ap Seugui : Position normale, comme en marchant
    Ap Koubi : La position de base du Taekwondo, jambe avant pliée, jambe arrière tendue
    Duit Koubi : Pieds perpendiculaires, 70% du poids sur la jambe arrière
    Jou Soum Seugui : Position cavalière, pieds parallèles

    ]

    [ Blocage / Maki

    Ale Maki : Blocage niveau bas
    Mon Tong Maki : Blocage niveau moyen, jambe et bras du même côté
    Mon Tong An-Maki : Blocage niveau moyen, jambe et bras inversés
    Eulgoul Maki : Blocage niveau haut

    ]

    [ Techniques de points / Tchileugui - Tchigui

    Bande Tchileugui : Poing et jambe du même côté (ex: poing droit, jambe droite devant)
    Balo Tchileugui : Poing et jambe inversés (ex: poing droit, jambe gauche devant)

    ]

    [ Techniques de pieds / Tchagui

     

    Ap Tchagui : Coup de pied de face
    Bandal Tchagui : Coup de pied demi-circulaire, niveau bassin/ côtes
    Dolyo Tchagui : Coup de pied circulaire niveau visage
    Yop Tchagui : Coup de pied latéral, de côté
    Neryo Tchagui : Coup de pied écrasé, coup de pied marteau
    Tuit Tchagui : Talonnade retourné
    Fouryo Tchagui : Coup de pied fouetté
    Mom Dolyo Tchagui : Coup de pied retourné circulaire à 360°

    [Et enfin, quelques chiffres pour compter vos séries d'abdos et de pompes! 

    tableau chiffre copie.jpg

     

  • Forum fiscal ; luxembourg blacklisté ???!!!

    jakarta1.jpgSixth Meeting of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, 21-22 November 2013, 
    Jakarta, Indonesia

    Au cours de leur réunion des 21 et 22 novembre à Jakarta, en Indonésie, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions pour donner suite à l’appel global en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.  : 

              Déclaration de résultats de la sixième réunion du Forum mondial 

    Le Luxembourg déclaré non conforme par le forum 

     

    La réponse du ministère du Luxembourg  cliquer 

    Nonobstant les observations qui précèdent, le Luxembourg étudiera soigneusement les recommandations qui lui sont adressées par ses pays pairs. Il reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales, dans le plein respect de l’état de droit et de la protection de la vie privée


    Sur les 120 pays partie prenante du Forum de Jakarta, quinze sont donc en phase 1. D'autres sont en passage de la «phase 1» à la «phase 2». Cinquante pays sont passés par l'examen de «phase 2» (mise en vigueur des normes dans la pratique), et 18 seulement, dont la France, sont jugés «conformes» sans réserve aux principes de transparence fiscale édictés par le Forum CLIQUER

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  • Régularisation ; le délai ??

    incomprehension.jpgUne panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée  par la mère Trouille   

    la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013

     

    A partir de quelle date la loi fiscale pénale

     entre en application ?  

    Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? 

     

    France: la fenêtre de régularisation fiscale ouverte jusqu’en mars 2014 
    Par Alexis Favre  Cliquer 

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  • Paying Taxes 2014

    paying taxes 2.jpgla Banque mondiale, PwC, et la SFI ont publié un nouveau rapport Paying Taxes 2014 qui montre comment les économies à travers le monde adoptent une série de politiques qui s'efforcent de trouver un équilibre entre l'augmentation des prélèvement  obligatoires  en encourageant la croissance.

    le site de la SFI


    Réforme fiscale; un pré projet

    Par Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa 

    Le Paying Taxes 2014 étude a révélé que 32 pays ont pris des mesures entre Juin l'année dernière et Juin 2013 pour rendre plus facile et moins coûteux pour les petites et moyennes entreprises à payer des impôts.  

    taxe in frane.jpg

    La France affiche un taux d'imposition global de 64,7% du résultat commercial des PME, indique l'étude annuelle «Paying taxes 2014» publiée par la Banque mondiale et le cabinet PwC. La moyenne mondiale s'établit à 43,1%, la moyenne européenne, à 41,1%. 

    La position de LA Tribune 

    Pour la troisième année consécutive, la réforme fiscale la plus fréquente était la mise en place ou l'amélioration des systèmes en ligne pour la conformité fiscale. 

    ATTENTION cette étude ne révèle pas les politiques de redistribution sociales familiales ou économiques qui sont les contreparties de prélèvements obligatoires

     

     Paying Taxes 2014  

       le comparateur

    Doing Business 2014


     

     

  • Sous traitance de la fonction de mandataire social:la cagnotte de Tournesol

    Notre professeur Tournesol propose à de nombreux dirigeants une solution nouvelle  pour extrader la rémunération touresol.jpgdes dirigeants dans une structure IS afin d’éviter les charges sociales et l’IR sur leur rémunérations  et éviter la baremisation et se faire ainsi une cagnotte pour investissements futurs 

     

    La rémunération de la fonction de direction est versée à une société tierce dont l’associé est le dirigeant de droit de la société versante 

    la solution de notre professeur est elle conforme
    à la réglementation fiscale actuelle ?

    En droit commercial, la cour de cassation s’est prononcée sur un tel montage 

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  • Police fiscale ; une nouvelle orientation ?

    POLICE FISCALE.jpg La poursuite de la fraude fiscale va-t-elle se politiser
    ou se concentrer sur la corruption fiscalisée?      

    la première enquête préliminaire vise en effet ...cliquer ...

    la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale vient d’être intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 

    Cet office sera sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale (sous réserve de la position du conseil constitutionnel 

    Ce nouveau procureur aura une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2013 

    La fraude fiscale en bande organisée ou internationale ressortira  de la compétence du procureur financier de la république ainsi que leur blanchiment dont la poursuite n’est pas soumise à une plainte préalable de la dgfip et à l’avis de la CIF de même que la poursuite de l’escroquerie fiscale 

    Nous comprenons pour quelle raison le ministre du budget n’a pas signé ce décret qui retire  à la DGFIP en fait une grande partie des poursuites concernant la fraude fiscale organisée ou internationale ainsi que les poursuites pour blanchiment ou escroquerie fiscale qui  elles n’ont pas besoin de l’aval –jamais politique- de la CIF –commission des infractions fiscales composée de magistrat du siège totalement indépendants 

    La fraude fiscale nationale et classique  restera de la seule compétence de la dgfip et de la cif 

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013

    sous contrôle du conseil constitutionnel 

    (AN NL) Article 65 voté le 5 novembre

    Après le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du code de procedure penale , dans sa rédaction résultant de l’article 62  de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

    « Chapitre II 

    « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier

    « Art. 705. – Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

    « 5°  Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

    « 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes.

     

     

    La lutte contre la fraude fiscale qui appartenait à la muraille de chine – totalement républicaine et non politique-  de la DGFIP deviendrait elle donc un enjeu politicien et nous comprenons mieux les raisons pour lesquelles le ministre du budget n’a pas signé  le décret fondateur de l’office ?

  • La Fondation du Patrimoine

     la fondation du patrimoine
    La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…

     tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise

    Souscription nationale pour la restauration de la croix de Lorraine
    Lancement vendredi 8 novembre à Colombey 

    comment souscrire

     Comment faire un don de particulier ou d’entreprise 

     

    LE SITE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE  

    23-25, rue Charles Fourier - 75013 PARIS
    Tel. : 01 53 67 76 00 - Fax : 01 40 70 11 70
    Envoyer un courriel :     info@fondation-patrimoine.org

    les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) 

     

     Une action bénévole fiscalement justifiée 

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  • FRAUDE FISCALE Vers un IRS à la Francaise

    DETECTIVE2.jpg

     

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    Vers un IRS à la française ?
    lutte contre la fraude fiscale 
    et la grande délinquance économique et financière          

     

    Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-

     

    Avant saisine du conseil constitutionnel 

     

    Le dossier parlementaire

     

     

    Le BOFIP du 29 mars 2013

     

     

     

     

     

     De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve   
    art.16 

    Le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, càd commises en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont

    la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale), 
    l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), 
    la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale), 
    les interceptions de correspondances téléphoniques     au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale), 
    les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
    les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et 
    les saisies conservatoires (article 706-103), 

    MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

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