Sur l obligation de communication des documents
Conseil d'État, 27/04/2011, 320551
Le fait de ne pas communiquer par courrier les documents est un vice de procédure alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements
Une invitation à venir consulter les documents n’est permise que si leur nature ou leur volume nécessitent une communication sous forme de consultation dans les locaux du service
il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;
Lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés ;
il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux, afin notamment de lui permettre d’en vérifier, et le cas échéant d’en discuter, l’authenticité et la teneur ;
lorsque le contribuable le demande, la copie de ces documents doit lui être transmise, sauf si leur nature ou leur volume nécessitent une communication sous forme de consultation dans les locaux du service ;
par suite, en jugeant que la circonstance que l’administration, en réponse à la demande de M. A tendant à ce que lui soit adressée une copie des documents obtenus auprès de la société Socnat, sur lesquels elle s’était fondée pour établir les redressements, s’était bornée à inviter le requérant à venir consulter ces documents dans les locaux du service n’entachait pas la procédure d’imposition d’irrégularité, sans rechercher si la nature ou le volume des documents faisait obstacle à leur transmission, la cour a commis une erreur de droit