,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

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SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /
L’opération HEXAGONELien permanent 

Le sort que les banques suisses réservent aux évadés fiscaux français
est détestable.Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13

D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer,  ils seront littéralement chassés.   Cette  situation est déshonorante, pour tout dire absurde.    Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais   et les solutions comptent  autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. CLIQUER  

Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : 
transparence et droit commun cliquer

Les dossiers doivent être déposés à

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts

Le téléphone est le 0144897502

Rectifier une situation erronée est un droit

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

Deuxième phase analyse fiscale des documents et financière de la régularisation

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

Troisième phase  établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives 

La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.

Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités  

  Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012) 

les imprimés fiscaux 

Déclarations rectificatives des revenus n° 2042  

Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger 

Notice explicative

Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant)

Déclaration des comptes et assurances ouverts  à l'étranger

Déclaration rectificatives de succession et/ou donation