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La fin de l’année 2012 a été marquée par un profond renouvellement de la présentation de la doctrine fiscale administrative, prenant désormais la forme d’une nouvelle base documentaire, le Bulletin officiel des finances publiques en ligne (BOFiP) dont la mise en place a entraîné la disparation des instructions fiscales dans leur précédente forme, c’est-à-dire la publication d’une instruction globale par mesure.
Cette évolution doit s’accompagner en parallèle des nécessaires adaptations de la manière dont le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de la loi fiscale.
C’est dans cette perspective que le Rapporteur général souhaite cette année aborder sous un nouveau format l’examen de l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances.
Jusqu’à présent ce rapport avait pour objet d’indiquer, article par article de chaque loi de finances promulguée, le détail du contenu du texte réglementaire (décret, arrêté,…) ou de l’instruction fiscale correspondants. La mise en place des nouvelles fonctionnalités du BOFiP-I, a fait perdre de sa pertinence à cette présentation.
Aussi est-il ici proposé que cet examen des conditions de l’application des dispositions fiscales présente maintenant :
– en introduction, un bilan synthétique des mesures d’application prises ou en attente, à la date du 31 mai 2013,
– dans une première partie, le détail de l’évolution de la présentation de la doctrine administrative,
– dans une deuxième partie, une analyse des mesures d’application au regard de la loi votée pour une série de dispositifs importants. Ces dispositifs incluent notamment le crédit d’impôt compétitivité-emploi, la réduction de l’avantage lié à l’exonération des plus-values de long terme sur les cessions par les entreprises de certains titres de participation, ou encore l’impôt de solidarité sur la fortune ;
– puis, dans une troisième partie, la présentation d’éléments plus quantitatifs (nombre de bénéficiaires, montants, effets observés…) pour une sélection de mesures mises en place au plus tôt l’année précédente, introduisant ainsi un début d’évaluation des dispositions fiscales entrées en vigueur récemment, y compris sous la précédente législature. Il s’agit par exemple de la taxe sur les transactions financières ou du changement de modalité de calcul de l’impôt sur les revenus pour les couples l’année de leur mariage, de leur PACS, ou de leur séparation.
en cours de votation
