,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 27

  • Bonne fête du GRUTLI à nos amis suisses

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     Le 1er aout est la fête nationale de la suisse, cet état fédéral, avec quatre langues officielles dans lequel le referendum populaire est possible, dont  le taux d’endettements est de 20% et celui des prélèvements obligatoires de moins de 30% DU PIB  alors que le niveau de vie est dans les 5 premiers de l’OCDE 

     

     l'indicateur pour la france

     

    Qui peut donc s’aligner ????

     

     

    En 1958 1 FCH valait 1FF(Le Franc de Gaulle)

    En juillet 2013 1 FCH vaut 5.32 FF soit 1FF vaut 0.188 FCH

     

    Cherchez l’ erreur ?

     

    Un point technique sur l'entraide fiscale france suisse

    Par Mediapart (cliquer)

     The Swiss Psalm is the national anthem of Switzerland.

    It was composed in 1841, by Alberich Zwyssig (1808--1854). It replaced Rufst Du, mein Vaterland ("When You Call, My Country", French O Monts indépendants; Italian Ci chiami o patria, Romansh E clomas, tger paeis) the anthem by Johann Rudolf Wyss (1743--1818) which was set to the melody of God Save the Queen. On April 1, 1981, the Swiss Psalm was declared the official Swiss national anthem.

    Et des yodle pour les suisses

    L’esprit de Guillaume TELL est il de retour? 

    Depuis le 1er janvier 2013 , vous avez été plus de 9265 (+52%) amis de  Suisse à avoir travaillé sur  EFI .

    Son équipe  vous souhaite de passer une Bonne Fête du GRUTLI

     

    Traité de paix perpétuelle entre la France

    et les Cantons suisses et leurs alliés

     

     Une pensée de souvenir historique pour les 850 suisses guillotinés en septembre 1792 et dont la mémoire est conservé par le Lion de Lucerne ( cliquer)

     

    LE SERMENT DU GRUTLI

    Pacte fédéral suisse du 1 er aout 1291

    La mère patrie Helvétiedanse avec ses filles, les cantons, sur la prairie du Grütli. Cette carte postale datée de 1900 et déposée aux archives du canton de Schwyz fait partie de cette iconographie qui exalte le mythe fondateur du Grütli. Comme il se doit, Uri, Schwyz et Unterwald sont au centre . (photo: Hier & JetztVerlag

    Les 107 tribunes EFI sur la Suisse

    NE PAS OUBLIER LES YODLERS

     

     

  • Les Avocats de France se rebellent contre une loi liberticide

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    Lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, le Conseil national des barreaux a adopté une motion en réaction au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, déposé le 24 avril 2013 et qui doit être examiné selon la procédure accélérée.

     

     

     

    Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions de ce projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

     

    Téléchargez ici la motion votée par l’assemblée générale du 15 juin 2013 (pdf).

    Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.

    La fraude fiscale elle-même s’entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants.

    Notamment : 

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  • LES NOUVELLES PROCEDURES FISCALES FRANCAISES

    BIG BROTHER 2.jpgen cours de votation
     
    L’époque des cowboys fiscaux  de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps.
    Les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes fiscale du CID UNATI  en 1970 et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987, 
     
    Jusqu’à aujourd’hui nous avons un système fiscal souvent mais pas toujours plus protecteur des contribuables que de l’Etat n’en déplaise aux libertaires de la fiscalité.
     
    Cette politique est elle  en train de changer
    dans la discrétion la plus grande ?
     
     
     
    La reforme-en l'état du projet- de la procédure pénale fiscale va entrainer un changement de comportement et une méfiance généralisée, mais va telle être efficace pour nos finances publiques ? Ou est ce  seulement un alibi de communication politicien pour faire oublier le reste ??Nous verrons bien
     

    A ce jour le gouvernement a proposé au parlement de voter des mesures nouvelles extrêmement coercitives ;

    en voici un début  cliquer pour lire

  • Fraude fiscale : vers un IRS à la francaise

     DETECTIVE2.jpg     Vers un IRS à la française ?


    lutte contre la fraude fiscale 
    et la grande délinquance économique et financière

    le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.

    La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt.  Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

     

     

    Le dossier parlementaire

    Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur

    le projet de loi


    Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013

    Annexe 0 - texte de la commission

    Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 par Mme Sandrine Mazetier

    Amendements significatifs  acceptes

     

    Le lanceur d’alerte est protégé


    La tribune sur l’aviseur fiscal

    Cet amendement vise à permettre la protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale. En effet, afin d’assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puisse être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu'il est convenu d'appeler des « lanceurs d'alerte ».

    Le délai de prescription est porté à six ans en cas de fraude fiscale

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.

     

     

    Pour donner votre avis à nos députés cliquer  

     

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  • Déclaration des comptes étrangers

     comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangers

     "Régulariser une situation erronée est un Droit "

     

    Comment régulariser ?


    Trust Le dossier

    Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

    Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger 

    Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger  

    Notice explicative

     mise à jour mai 2013 

    ATTENTION   La date d’application de l’amende de 5% ( votée en avril 2012) serait  suivant les services et à ce jour de mai 2013 soit le 1er janvier 2012 soit le 1er janvier 2013 pour déclarations de 2011 payables en 2012  régularisées  avant le 27 mai 2013 

    L’obligation vise aussi ceux qui ont la procuration

    (BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

    L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

     

    Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

     

    Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

    L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

    une synthèse des textes 

    en html     en pdf

    Pour les comptes bancaires

    Pour les assurances

    Pour les trusts

    Les sanctions fiscales

    Généralisation du délai de reprise de 10 ans

    En matière de revenu

    En matière d’ISF, succession et donation
     

    mise à jour avril 2013 

    liste des documents pour préparer
    un dossier de regularisation fiscale pdf 
     
    cliquer htmlr      

    mise à jour janvier 2013

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  • La Fondation du Patrimoine

     fondation du patrimoine.jpgLa Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…

     tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise

    LE SITE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE  

    23-25, rue Charles Fourier - 75013 PARIS
    Tel. : 01 53 67 76 00 - Fax : 01 40 70 11 70
    Envoyer un courriel :     info@fondation-patrimoine.org

    les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) 

     UNE SOLUTION SIMPLISSIME : LA FONDATION ABRITEE

     Une action bénévole fiscalement justifiée 

    Faites un don à la Fondation du Patrimoine

    Déductible de l’ ISF  

     

    L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires, et classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

     

    Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées qui subventionnent les travaux.

     

     

     LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE SEPTEMBRE 2012

    lire ci dessous 

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  • Secret bancaire : crise fiscale à Berne

     image de livre.jpgUn  grave conflit interne –à effet politique structurant- vient d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ impromptu ce vendredi  de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département  fédéral des finances , partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire d’un auto contrôle de la moralité fiscale de la clientèle  actuelle et future sous condition du maintien de l’anonymat – et la politique d’un échange automatique de renseignement parraissant soutenue  par la ministre grisonne Eveline Widmer-Schlumpf  MAIS sous condition de totale égalité dans l’application càd dans  la future concurrence financière internationale , ce qui est à mon avis la Vraie question à traiter , la lecture des détails-ceux du diable- nous montre en effet des "fuites échappatrices"considérables.(huge loophole leaks) qui risquent de trahir les meilleures volontés politiques (!)

     

     

    Cet épisode important m’a incité a relire l’histoire  financière entre nos deux pays

     

    Qui se souvient de l'affaire de  la Banque commerciale de Bâle en 1932

     

    Qui se soucie de l'affaire de la Banque Yaka qui va ressortir en octobre 2013


    France Suisse ou la force du petit 

     

    Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
     cliquer pour acheter

     

    Par Janick Marina Schaufelbuehl qui est elle ?

     

     

    Michael Ambühl jette l’éponge! Par Yves Petignat 25 MAI 2013 

     

    Une synthèse historique par sylvain besson ..en 2010

     

    Frustrée par l’échec de sa diplomatie, la France a vite recouru à des méthodes plus expéditives. Dans les années 1920, le taux d’imposition maximal dans l’Hexagone atteint 90%, et l’évasion fiscale prend des proportions alarmantes. La police sévit contre les banquiers suisses, mais ne trouve souvent, selon la formule d’un député de l’époque, que «des carnets informes, sur lesquels les titulaires de comptes ne figuraient que sous un simple numéro d’ordre».

    Tout change en 1932. Deux directeurs de la Banque commerciale de Bâle sont arrêtés à Paris, dans l’hôtel particulier où ils reçoivent leurs clients. Dans leurs carnets se trouvent 1083 noms de détenteurs de comptes, parmi lesquels des industriels, quatre parlementaires, deux évêques et une douzaine de généraux. «Faire un paiement en France est un acte de banquier (très dangereux)», conclut alors l’assemblée des banquiers privés genevois.

     

     

    L’étude de Janick Marina Schaufelbuehl porte sur les relations franco-Suisse d'un point de vue commercial et financier. Elle décrit leurs relations de profit durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe international de la place financière suisse, les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels, le rôle des Etats-Unis.

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  • ISF Exonération des biens professionnels

    99a3c18f77b33742b3e9f7832c69090a.jpgle législateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel éxonéré d'ISF Cette législation a été maintenue  

     

    Les  définitions du bien professionnel en matière d'ISF

     

    Le BOFIP de Février 2013 

     

    Le guide  de la DGFIP 

     

    Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011  

     

    Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels

     

    Depuis la création de l'impôt sur la fortune, le législateur avait prévu que les investissements professionnels dans des activités industrielles, commerciales agricoles, libérales ou artisanales étaient hors du champ d’application de cette imposition.

     

    Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur de juillet 2011 a supprimé EN FAIT la condition d’exercice  à titre principal pour l’ensemble des activités des entrepreneurs

     

    Art. 885 N,Art. 885 O,        Art. 885 O bis

     

     

    Plusieurs conditions sont  exigées

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  • Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse

    SMART CITY.png Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir 

    Un dégrèvement pour  absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner  à deux ans de prison sans sursis en l’espèce " 

     

     

     

    Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

     Pour lire et imprimer la tribune cliquer  

    Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales 

     

    O Fouquet nous explique axa et goldfarb 

     

    Note de P MICHAUD  cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..

    Pour supprimer le sentiment de défiance, qui pourrait se réveiller,  des commentaires par des autorités compétentes nous parraissent INDISPENSABLES et d'autant plus que le parlement s'apprète à voter des mesures de police fiscale trés contraignantes - expression de courtoisie !-  et que des mesures de surveillance via TRACFIN des flux internationaux ont été prises par décret du 7 mai 2013  comme nous avons été intormé par notre ami Benjamin Brigaud.

    Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre  

     

    La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

    OR

    il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du  7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »

     

    or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration

     

    Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

     Pour lire et imprimer la tribune cliquer

     

  • ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?

     titntin et milou.gifESFP / la pâtissière de Pékin  peut elle prêter à ses enfants en France ?Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)   l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle. 

     Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe

    Nous étions alors en 1998,il y a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles  obligations de  vigilance et de la déclaration de soupçon  ? Et puis,à mon avis , notre professeur  Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément  pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ??? 

     

    Le fiscaliste et Tracfin

    Tracfin le rapport 2011

     

     

    Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon 

     Les principes de l’ESFP

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