Le barême distingue les écureuils  « passifs » c'est-à-dire UNIQUEMENT ceux ayant hérité d'actifs non déclarés ou dont les avoirs proviennent d'une expatriation professionnelle, se verront appliquer des pénalités réduites : 15 % plutôt que 40 %, et une amende forfaitaire ramenée de 5 % à 1,5 

 

Quant aux « actifs », ceux ayant fraudé « activement », ils subiront des pénalités de 30 % et une amende de 3 %. Un traitement dans tous les cas un peu plus favorable que le droit commun, MAIS il faudra faire attention aux montages (trusts notamment)

ATTENTION pour un montant global de pénalités supérieur à 200000 Euros, Avis obligatoire du comité du contentieux fiscal cliquer

Mais avec quelle efficacité ?

 Étant précisé que le texte vise non seulement les comptes mais les avoirs

1) vis-à-vis du budget : à voir en janvier 2014

2) vis-à-vis des contribuables

            - pour la veuve héritière prescrite : à accepter en  principe

            - pour les avoirs d'ancien non résident :  à accepter en  principe

            - pour les héritiers de compte non résidents: à accepter en  principe

            - pour toutes les autres situations : chaque situation doit être analysée 

 

mise à jour mai 2013  

 

 

Attention La déclaration en ligne des données n’autorise pas la saisie de déclarations rectificatives. 

Si vous souhaitez modifier les éléments préalablement déclarés selon la procédure TéléTD EFI, il convient de déposer une déclaration rectificative papier auprès de votre direction gestionnaire (direction où vous déposez vos déclarations de résultat). 

Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger  

Notice explicative 

 

déclaration des comptes à l'etranger

flash du 26 mai 15heures 

«J’invite tous ceux qui ont des comptes à l’étranger à bien vouloir se mettre en conformité au droit en prenant contact avec l’administration fiscale», a dit dimanche 26 mai Bernard Cazeneuve dans le cadre de l’émission Le Grand Rendez-vous sur Europe 1, iTélé et «Le Parisien».Bernard CAZEUNE CLIQUER 

Cette invitation ne fait que confirmer les informations que nous avons diffusées depuis l’intervention devant la commission fiscale du Barreau de Paris de Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP le 21 mars dernier

 

Les députés Yann Galut et Sandrine Mazetier en visite en Suisse

 

Obligation de déclarer les montages abusifs 

"Il faut obliger banquiers et avocats
à déclarer leurs montages"  

Les propositions de Y GALUT par A Michel du MONDE 

«Les évadés fiscaux ont intérêt à se régulariser»
"Il faut donner aux gens la possibilité de remettre
les compteurs à zéro."  

Interview de Yann Galut par C Dubouloz Le temps 
cliquer

Yann Galut avocat et  député socialiste français, désigné cette semaine rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, soutient l’idée de réactiver un bureau de régularisation pour les contribuables français qui possèdent des avoirs non déclarés à l’étranger, 

Note de P Michaud Ce message semble enfin souligner l’intérêt économique d’une telle mesure qui devra aussi rester administrativement simple tant pour l’administration que pour la majorité de nos écureuils .Dans un grand nombre de dossiers le cout de traitement administratif ou  celui des  frais de conseil pouvant être en effet supérieur au rendement budgétaire.net .Des solutions existent pour éviter la création d'une usine à gaz administrative.

Yann Galut deviendra t il ce père Laconfiance qui poussera dehors la mère Latrouille dont ma courtoisie d'avocat m'interdit de rappeler le nom ,,???

Pour donner votre avis à nos députés cliquer 

 

 

Yann GALUT : un projet de loi vers le 17 juin ???

 

Le communiqué du ministre B Cazeneuve (cliquer)

« Les modalités administratives dans lesquelles ils peuvent exercer leur droit à rectifier leurs déclarations font l’objet d’une réflexion, notamment pour permettre d’en assurer la pleine transparence » 

 

 Ces propos confirment donc le droit à rectification.....

 POUR LIRE ET IMPRIMER LA SYNTHESE DE P MICHAUD EN PDF

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mise à jour du 21 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

précisions importantes

 

Invité par le Barreau de Paris , Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP  nous a  notamment précisé dans une ambiance de haute courtoisie  que

 l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’applique DONC pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée.ce qui n'est pas  le cas par exemple d'une déclaration rectificative déposée à la suite d'un PV douanier de transfert non déclaré ..

.

Par ailleurs A Gardette rappelle  que  la régularisation fiscale par déclaration rectificative compléte est un droit   et une réflexion est en cours notamment  pour rapprocher le système de régularisation des particuliers avec celui des entreprises.

Par ailleurs , a été évoqué la décentralisation au niveau local sans anonymat mais avec une grille publique des pénalités ce qui sera plus simple et certainement plus démocratique et moins couteux pour le contribuable.....

Dans cet état d'esprit, ne serait il pas logique de trouver des solutions adaptées pour régulariser  aussi l'épargne nationale cachée de nos écureuils gaulois ,en tout cas j'ai posé la question...

Mais la décision finale sera UNIQUEMENT  politique

l'administration propose , le politique dispose

pour lire l'étude remise à Mr Gardette cliquer

En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger  comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats,notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale.

Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour

Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette  semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit

 

mise à jour avril 2013

liste des documents pour préparer 
un dossier de regularisation fiscale pdf 

cliquer htmlr 

Déontologie de l’avocat fiscaliste 

Enfin j’ai apporté la  conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant  l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre  qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

Patrick Michaud avocat

ancien membre du conseil de l'ordre des avocats

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisaton n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

 

 CJUE,la Cour précise le champ d'application de la charte des droits fondamentaux et interprète le principe de l'interdiction de la double peine. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-617/10 Åkerberg Fransson. Communiqué de presse n° 19/2013 du 26/02/2013

 

 

 

Le piège  anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI

:les lois d’Amnisties fiscales en France

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Discours du Premier ministre devant

le Comité national de lutte contre la fraude (11.02.2013)

le bilan 2011 du CNLF  

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger 

Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales  et de flagrance fiscale  

Une inégalité peut elle constituer un droit ?

 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253 

 

la seule circonstance que les contribuables concernés puissent se prévaloir de ces prévisions plus favorables que la loi par application des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne leur donne aucun droit à voir ces faveurs étendues aux crédits d’impôts d’origine étrangère. Par suite, les énonciations de cet autre paragraphe sont dénuées d’incidence sur la légalité de celles du premier paragraphe. 

L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.

Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés qui « aurait « pris fin en octobre 2012 était fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative  assorti  de remise partielle des pénalités  par une antenne centralisée à PARIS notamment pour des raisons de confidentialité  et de cohérence des sanctions fiscales.

Régularisation des avoirs à l’étranger (2009-2012 ??)

la politique de régularisation fiscale en Suisse

Le droit de rectifier  une déclaration c'est-à-dire de réparer une erreur ou un oubli est un droit fondamental du citoyen dans une démocratie mais c’est aussi une obligation lorsque l’erreur ou l’oubli est préjudiciable à l’intérêt général.

 

ATTENTION une régularisation vous oblige à refaire l'ensemble de vos déclarations fiscales erronnées afin de les rectifier

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Aucun texte légal n’oblige une contribuable à déposer sa déclaration rectificative dans un centre autre que son centre d’attache habituel

Or il n’existe à ce jour aucune étude de fond sur le droit à rectifier une erreur ou un oubli et la jurisprudence n’est pas d’une clarté limpide

Quant à l’administration, le droit ou l’obligation d’établir une déclaration rectificative  ne font l’objet d’aucune approche synthétique globale comme nous le verrons ci-dessous

Or la crainte du contrôle fiscal est elle  suffisante à elle  seule pour inciter les contribuables à ne pas oublier  leurs  obligations légales ? et ce d’autant plus que la DGFIP est une des  administrations ou le taux de remplacement des fonctionnaires est faible et que le taux de recouvrement après contrôle fiscal n’est toujours pas des plus élevés et ce malgré les efforts déployés

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal - Sénat

Des incitations de régularisation n’ont été prévues que pour les entreprises soit par le législateur soit par l’administration.

Je n’ai trouvé aucune mesure similaire pour les contribuables écureuils internes ou internationaux.alors que cela paraitrait nécessaire  et ce « dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables «  comme l’ a excellemment précisé l’administration dans le BOI-CF-PGR-10-70-20120912 § 120

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 PLAN DE LA TRIBUNE

Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

-La doctrine administrative

-Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

Des assouplissements uniquement pour les entreprise

-La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)

-Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

-Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

-Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

-La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

Pour les particules : aucune disposition particulière

Vers une inégalité devant l impôt

declaration rectifcative final.doc