Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir 

Un dégrèvement pour  absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner  à deux ans de prison sans sursis en l’espèce " 

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

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Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales 

O Fouquet nous explique axa et goldfarb 

Note de P MICHAUD  cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..

Pour supprimer le sentiment de défiance, qui pourrait se réveiller,  des commentaires par des autorités compétentes nous parraissent INDISPENSABLES et d'autant plus que le parlement s'apprète à voter des mesures de police fiscale trés contraignantes - expression de courtoisie !-  et que des mesures de surveillance via TRACFIN des flux internationaux ont été prises par décret du 7 mai 2013  comme nous avons été intormé par notre ami Benjamin Brigaud.

Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre  

La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

OR

il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du  7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »

or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

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  Edito de la Lettre du 6 mai

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Dans une  précédente lettre, EFI avait envisagé une réforme des plus values mobilières des particuliers se rattachant à l’esprit de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 , loi fiscale qui a été un des piliers de la croissance française de l’époque : distinction entre des plus values à court terme -dite spéculatives- cad celles de moins de deux ans imposables  au barème -plein pot- de l’IR, et des plus value à long terme celles de plus de deux ans imposables à un taux raisonnable .Nous avions pensé à un taux libératoire de 20 à 25%.plus CSG, Les principes du nouveau régime sont similaires

En dehors de catastrophiques erreurs de communication notamment sur la taxe de 75 %, l’esprit de Pompidou –du cantal-  ne serait il pas en train de descendre sur son successeur  de la Corrèze voisine.

Nos présidents  n’auraient  ils pas  pécher au toc ensemble dans cet endroit, connu d'Homère-, où se rejoindraient la triouzoune et l'allagnon , ce lieu magique qui apporte  le bon sens à l’intelligence .

Georges Pompidou face à la mutation économique de l'Occident, 1969-1974»

Le crédit impôt sur  l’emploi n’est il une réforme de bon sens  similaire à la suppression de la taxe sur les salaires décidée par le Général de Gaulle en octobre 1968 et qui a été une véritable dévaluation compétitive à la Schroeder ?

Le projet de loi sécurité-mobilité ne serait il pas un petit grenelle de juin 1968,époque où ont été crées la mensualisation et  l'ANPE.

Irons nous vers la création d'une ANFP (agence pour la formation professionnelle) pactole de 40 MM (2% du PIB) controlé et partagé entre toutes nos organisations professionnelles quasiment sans orientation politique,le dernier rapport de la cour des comptes datant de 2008...

La réforme du régime des plus values mobilières ne sera   elle pas le petite sœur de la réforme du 12 juillet 1965, réforme qui a été une des causes de notre développement industrielle

Quelles seront donc les prochaines mesures de ce bon sens paysan.: notamment sur les PV immobilières, sur la régularisation sur la réforme du contentieux des sanctions fiscales ETC,ETC,ETC,   ...

Maintenant à vos critiques et à vos tomates mais amicales

Patrick Michaud

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

A jour au 29 mars 2013

Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH /
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

Dans un  souci d'information , nous diffusons la dernière  version de la doctrine administrative  sur l'application des lois fiscales dans le temps et dans l'espace

cette doctrine  parait soft dans le sens qu'elle en prend pas partie formellement  sur la question de la retroactivite des lois fiscales dans le cadre de notre constitution et des  conventions internationales

I. Textes fiscaux applicables dans le temps

A. Entrée en vigueur et abrogation des dispositions législatives et réglementaires

1. Entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires

2. Abrogation des dispositions législatives et réglementaires

B. Mise en application des dispositions fiscales

1. Règles générales relatives à la mise en application des dispositions fiscales

a. Mise en application des dispositions fiscales relatives à l'assiette de l'impôt

b. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la compensation

c. Mise en application des dispositions relatives aux mesures d'expertise

d. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux pénalités

e. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la charge de la preuve

f. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la procédure d'imposition

g. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux réclamations

2. Cas particuliers concernant la mise en application des dispositions fiscales

a. Mise en application des dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

b. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux impôts directs locaux

C. Principe et limites de la non-rétroactivité des lois en matière fiscale

II. Textes fiscaux applicables dans l'espace

Le principe de territorialité s'applique à la législation fiscale.

Toutefois, la règle de la territorialité comporte certains assouplissements

 rediffusion

Le choix de la voie la plus favorable
  peut il  être un abus de droit?

Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, opposable à l’administration, l’administration centrale a précisé

 20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 

Attention cette doctrine ne semble pas avoir été reprise dans le BOFIP

L’abus de droit fiscal

-La doctine administrative avant le 12.09.12 DB13L1531

-la doctrine administrative après le 12.09.12  BOFIP

La position de Daniel Gremaud, associé de PWC SA CH

« Le régime fiscal que les autorités britanniques élaborent actuellement obéit à un double langage, non viable à long terme. Le gouvernement Cameron plaide d’un côté pour de la moralité et de la transparence. Il dénonce l’immoralité de certaines stratégies fiscales. De l’autre, il multiplie les efforts de séduction au travers de la législation »

Liberté de gestion et financement de l’entreprise
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Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

CE 10 mars 1965, n°62426.

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

Nouvelle jurisprudence

 Convention de successeur à l’intérieur d’un groupe ?

En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI, entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :

- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;

- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

 la société Valeo sécurité habitacle (la société VSH), qui a pour activité la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l’automobile, a cédé, d’octobre 2004 à décembre 2006, à la société Valeo Slovakia SRO, société slovaque appartenant au même groupe, du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 euros ;

À la suite d’une vérification de comptabilité de la société VSH, estimant que cette cession de matériel constituait une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts, l’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification, qui a été contestée au motif que l’activité transférée n’était pas identique ;

Quelle est la décision de la cour de cassation du 3 avril 2013

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 12-10.042, n

 le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l’activité de production du cédant, peu important que les deux parties à la convention appartiennent au même groupe, et que la circonstance que l’opération soit réalisée à l’occasion de la réorganisation interne du groupe Valeo n’est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux, la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur les causes de la restructuration interne, leur incidence sur le prix de cession et l’absence de reprise des engagements, a fait l’exacte application de l’article 720 du code général des impôts ; que le moyen n’est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valeo sécurité habitacle aux dépens ;

la jurisprudence SEEEE

Cour de Cassation, Ch com, 2 octobre 1978, 77-12719 Aff SEEEE,

Aux termes de l'article 720 du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. Ces dispositions ne sont pas applicables à la convention par laquelle une société cède à une autre société d'un même groupe industriel un contrat d'entretien d'équipements, dès lors qu'il a été constaté que l'opération n'a été effectuée, qu'en vue de réaliser une restructuration au sein du groupe, d'où il résulte que réalisée sans fraude, elle n'a donné lieu qu'au seul payement de la valeur de certains biens corporels à l'exclusion de tout paiement d'un prix de cession pour le transfert d'activité, ledit transfert n'ayant donc pas un caractère onéreux.