Opposition à poursuites

  • L'opposition aux actes de poursuites

    avocat fiscaliste et tresor.jpg1 ère partie  L'opposition aux actes de poursuites

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste

    CONTENTIEUX DES POURSUITES 

    Le recouvrement des impôts fait l’objet de règles contentieuses peu connues concernant notamment l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

    LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

    L'article L 281 du Livre des procédures fiscales

    L'opposition aux actes de poursuites
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    Le recouvrement des impôts fait l’objet de règle contentieuse peu connue concernant l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

     

    Quelques illustrations du contentieux de l'opposition à poursuite (créances fiscales et non fiscales)
    fournies par un ami du cercle des fiscalistes
     

     

    La phase du début de la contestation du recouvrement forcé est l’opposition aux poursuites 

    Documentation Administrative 12 C 23 

     

     

    Complexité des procédures de recouvrement.

     

    La phase administrative de l'opposition aux  poursuites

     

    La phase juridictionnelle de l’opposition aux poursuites.

     

    L’opposition à poursuite devant le Juge de l'exécution.

                   

    L’opposition a contrainte devant le Tribunal administratif

     

    L’opposition à contrainte devant le  Tribunal de grande instance.

    Lorsqu'un contribuable veut formuler une contestation en matière de recouvrement d'impôts, parce qu'il estime injustifiées ou irrégulières les poursuites dont il fait l'objet, il doit suivre la procédure prévue par les articles L 281, L 282, R* 281-1 à R* 281-5 et R* 282-1 du Livre des procédures fiscales.

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  • QPC : L’état doit respecter la propriété privée

     CONSEIL CONSTIT.gif

     

    Une vente par une autorité administrative peut être
    contraire à la constitution

     

     

    Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
    d’une manière contradictoire 
     

     

    Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs

     

    La  question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.

     

    Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011

     

    Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.

     

    Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

    Article XVI

    Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
    ni la séparation des Pouvoirs déterminée,
    n’a point de Constitution.

    Article XVII

    La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

     En conséquence, le Conseil a jugé l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution.

     Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.

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  • Lutte contre la fraude fiscale: le bilan

     disciplien.jpgConférence de presse du 24 novembre 2011 

    « Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et
    l’évasion fiscales »

     

     en présence de Gilles CARREZ, rapporteur général de la 

    Commission des finances de l’Assemblée nationale

     

     

    Le discours de Valérie Pecresse 

     

    Délégation nationale à la lutte contre la fraude 

     

    pour imprimer et lire le rapport cliquer

     

    Lors d'une conférence de presse jeudi matin 24 NOVEMBRE 2011 à Bercy, Mme Pecresse  a souhaité que le délai de dix ans de prescription prévu pour les territoires non coopératifss concerne désormais "tous les pays sans distinction", et non plus seulement les paradis fiscaux.
    La ministre du Budget a estimé que cette mesure pourrait figurer au projet de loi de finances rectificatif pour 2011..
    Mme Pécresse a par ailleurs évoqué les accords d'échange de renseignements conclus avec de plus en plus de pays. Elle a regretté que certains Etats -dont elle a tu le nom- se contentent de confirmer des informations déjà connues du fisc français, au lieu d'en fournir de nouvelles, comme l'identité des propriétaires de certains actifs ou des actionnaires de certaines structures.
    "Nous voulons que la police fiscale puisse continuer d'investiguer (sic), y compris après la signature de ces accords", a déclaré la ministre, qui va donc proposer au Parlement de créer un délai de carence de trois ans à compter de la signature.

    Valérie Pécresse a dressé un bilan de l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. "Depuis 2007, le total, c'est 50 milliards d'euros de droits et de pénalités récupérés", a-t-elle affirmé.

    Selon elle, les résultats du contrôle fiscal s'élèvent à 16 milliards d'euros en 2010, un milliard de plus qu'en 2009. En réalité, il ne s'agit que des "redressements notifiés", même si, la ministre en est sûre, "ils seront récupérés".

    Selon un rapport de la commission des Finances du Sénat datant de 2007, seulement un tiers des droits redressés étaient effectivement encaissés.

    La même année, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, évaluait le montant annuel de la fraude fiscale entre 28,9 et 40,2 milliards d'euros. Les sommes éludées se chiffraient entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros pour la TVA, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 4,3 milliards pour l'impôt sur le revenu et 6,2 à 12,4 milliards d'euros liés au travail au noir.

    Valérie Pécresse a tout de même salué l'action menée par son prédécesseur Eric Woerth et elle-même. La fameuse "cellule de régularisation" en place d'avril à décembre 2009 a rapporté 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités; en tout, 4.700 contribuables ont déclaré sept milliards d'euros qu'ils dissimulaient jusqu'alors.

    A partir de la liste des 3.000 de l'affaire HSBC, 800 contrôles ont été engagés dont "350 sont achevés et il y a 160 millions d'euros de recettes fiscales à la clef", s'est félicitée Mme Pécresse.

    xource AP

  • L'opposition aux actes de poursuites

    legion.jpg1 ère partie  L'opposition aux actes de poursuites

    CONTENTIEUX DES POURSUITES 

    Patrick Michaud avocat

    Le recouvrement des impôts fait l’objet de règles contentieuses peu connues concernant notamment l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

    LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

    L'article L 281 du Livre des procédures fiscales

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    OPPOSITION DOC

    Le recouvrement des impôts fait l’objet de règle contentieuse peu connue concernant l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

    La phase du début de la contestation du recouvrement forcé est l’opposition aux poursuites

    Documentation Administrative 12C23

     

     

     

    Complexité des procédures de recouvrement.

     

    La phase administrative de l'opposition aux  poursuites

     

    La phase juridictionnelle de l’opposition aux poursuites.

     

    L’opposition à poursuite devant le Juge de l'exécution.

                  Procédure de saisine du Juge de l’éxécution

    L’opposition a contrainte devant le Tribunal administratif

    L’opposition à contrainte devant le  Tribunal de grande instance.