03.12.2011
Le prêt fictif et abus de droit
La suppression en aout 2011 des abattements sur les donations entre génération a été une erreur économique et social, les donations régulières permattaient des transferts monétaires entre les générations sans attendre un décès .
L’analyse fiscale de la pratique de la donation déguisée par un prêt fictif, pratique qui peut être considérée comme un abus de droit fiscal , nous amène à faire les observations suivantes.
1) un prêt doit être remboursé et en principe porter intérêt
2) une donation est en principe définitive et ne doit pas être remboursée
3) En cas de décès du préteur ; la succession a droit au remboursement
4) En cas de décès du donateur, les donations sont le plus souvent rapportables à la succession et peuvent être contestées
Par ailleurs et surtout, la différence est d’abord fiscale
- Un acte de prêt n’est soumis à aucun droit d’enregistrement
- Une donation doit être enregistrée dans certains délais et des droits d’enregistrement pouvant aller jusqu’a 60 % sont en principe exigibles dès que l’administration a connaissance de la donation
le tarif des droits de donations
Un prêt fictif c'est-à-dire un prêt que les parties n’ont jamais eu l’intention de rembourser peut alors être considéré
comme une donation déguisée
passible de la procédure l’abus de droit
Afin de conforter votre prêt, il est prudent de respecter les règles suivantes
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Etablir le prêt par écrit soit entre vous soit par devant avocat ou notaire
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Prévoir un échéancier raisonnable
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Prévoir en principe le versement d’intérêts qui devront être payés
Et surtout -
Déclarer le prêt à l’administration avec la déclaration spéciale n°2062
DECLARATION N°2062 des PRETS
cliquer
la reglementation administrative
La procédure d’abus de droit
10:48 Publié dans Abus de droit et fraude à la loi, gestion de patrimoine | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscaliste-paris, declaration n°2062 des prets, donation déguisée, pret fictif