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Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel

Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et  à la procédure de sauvegarde prévue aux   articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.

 Article 1756 CGI

13 N-1-07 N° 29 du 19 FEVRIER 2007

Aménagement du régime des pénalités fiscales

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

  I. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde