Rép. min. n° 86408, JOAN du 12 octobre 2010
Un particulier qui vend un terrain à bâtir peut, dans certains cas, être redevable de la TVA à ce titre.
Depuis le 11 mars 2010, les cessions de terrains à bâtir ne sont soumises à la TVA que si elles sont réalisées par des assujettis. Il s'agit, en pratique, des personnes pour lesquelles ces ventes ne s'intègrent pas dans la gestion de leur patrimoine privé mais au contraire pour qui elles constituent une véritable activité économique.
La frontière entre la simple gestion du patrimoine privé et la réalisation d'une activité économique est parfois ténue. L'administration fiscale vient de préciser les contours de cette limite dans une hypothèse où un particulier, retraité en l'espèce, avait aménagé en huit lots distincts un terrain à bâtir qu'il avait reçu par donation et qu'il avait ensuite vendus.
L'administration fiscale rappelle qu'un particulier qui vend un terrain à bâtir reçu par succession, ou qu'il a acquis pour un usage privé, est présumé ne pas réaliser une activité économique.
Attention toutefois car cette présomption peut être renversée. Tel sera notamment le cas s'il engage des démarches actives de commercialisation foncière, acquérant le terrain en dehors d'une pure démarche patrimoniale et mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec les professionnels.
Et certains critères permettent de caractériser en outre une activité économique, tels l'engagement par le cédant de dépenses d'aménagement significatives ou bien encore lorsque ces dernières sont prépondérantes dans la valeur des cessions réalisées.
Dans ces situations, la vente du terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA.
À noter : en revanche, le simple lotissement parcellaire du terrain pour en tirer un meilleur prix de vente n'est pas, à lui seul, susceptible de remettre en cause la non soumission à la TVA de la vente, ni par ailleurs le nombre de parcelles vendues, la durée sur laquelle s'étalent ces opérations, ou encore l'importance des recettes retirées par le cédant des cessions.

UNE DELEGATION MAIS RETENUE

Je vous diffuse les deux lettres que F Baroin a adressées  aux fonctionnaires responsables de la DGFIP

Principes d’organisation du contrôle fiscal.

Le cas des situations fiscales individuelles

Le fond et la forme sont des chefs d’œuvre de rédaction politiquement  et administrativement équilibrée

En langage administratif, le ministre, qui est d’abord un politique en sa qualité d’ordonnateur principal dont la responsabilité est seulement politique, délègue tout en retenant  ce qu’il faut à mon avis approuver pour éviter un débordement d’une sympathique mais envahissante technocratie.

In fine, la décision doit toujours revenir  au politique mais dans la transparence républicaine

 Un apport donation serait il encore abusif ????   

  LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT 

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts  à jour au 4 novembre 2008

 La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

 La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant  sa position traditionnelle  sur l’abus de droit :

IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

• 1^er  Arrêt Cour de cassation ch com  26 mars 2008 N°06-21944.

• 2ème Arrêt   Cour de cassation  ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.

• 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot

• 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.

• 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.

• 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

   lamarque doc  lamarque.rtf

 Rapport sur la situation des finances publiques

par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis  avril 2010

Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites.

Le diable rouge

L'auteur Antoine Rault

Au sommet de son pouvoir mais à la fin de sa vie, le cardinal Mazarin achève l'éducation du jeune roi Louis XIV, sous le regard de la reine-mère Anne d'Autriche et d'un Colbert qui attend son heure. Tous ces personnages, leurs calculs et leurs rivalités ne sont pas sans rappeler les jeux du pouvoir et ces liens étroits entre affaires publiques et vie privée dont nous sommes témoins aujourd'hui sur la scène politique. Tant il est vrai que les régimes changent mais que les motivations des hommes restent les mêmes...et dans la lumière de l'actualité avec ce passage entre Colbert et Mazarin sur la dette publique 

Colbert  et Mazarin sur la dette publique  cliquer

Colbert : Pour trouver de l'argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J'aimerais que Monsieur le surintendant m'explique comment on s'y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu'au cou…

Mazarin : Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu'on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l'Etat… L'Etat, lui, c'est différent. On ne peut pas jeter l'Etat en prison. Alors, il continue, il creuse la dette ! Tous les Etats font ça.

Colbert : Ah oui ? Vous croyez ? Cependant, il nous faut de l'argent. Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables ?

Mazarin : On en crée d'autres.

Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu'ils ne le sont déjà.

Mazarin : Oui, c'est impossible.

Colbert : Alors, les riches ?

Mazarin : Les riches non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des cen­taines de pauvres.

Colbert : Alors, comment fait-on ?

Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres ! C'est ceux-là que nous allons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C'est un réservoir inépuisable. »

Un abus de droit peut il être un délit pénal

Quelle valeur pour une créance abandonnée avec une clause de retour à meilleure fortune ?

l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif successoral d'une créance que la défunte détenait en compte courant au sein de la SARL Le Terminus ;  Mme X... a contesté le rappel de droits ainsi mis à sa charge en soutenant que cette créance avait été abandonnée par Mme Y... au profit de la société ;la cour de cassation décide de… 

C Cas, Ch commerciale, du 27 juin 2000, 98-10.164, Publié au bulletin

Une  clause de retour à meilleure fortune peut elle être pénalement être abusive

Un de nos amis m’ a demandé de vous informer  d’une décision peu connue de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a condamné pénalement de contribuables pour avoir notamment utilisé abusivement des abandons de créances dans le but de rajeunir des pertes

Cour de Cassation, Ch crim, du 22 novembre 2006, 05-87.267, Inédit 

La cour de cassation a confirmé  l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 15 mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende, a ordonné la publication et l’affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l’administration des impôts, partie civile ;

il apparaît que les prévenus ont donc repris une société largement déficitaire, qui présentait une situation négative de 3 millions de francs, dans le seul but d’y localiser des profits réalisés dans le cadre d’autres sociétés qu’ils animaient et d’utiliser les déficits en instance de report pour les imputer sur les bénéfices transférés et ainsi éluder partiellement l’impôt ;

les conditions de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales qui dispose que ne peuvent être opposées à l’Administration les conventions qui déguisent un transfert de bénéfices, se trouvent ainsi réunies ;par ailleurs, le contrôle fiscal a révélé que la SNC Verneuil et Associés avait restitué en 1998 une créance de 3 800 000 francs dont la cession lui avait été consentie en 1996, avec clause de retour à meilleure fortune, par la SCI Marbeau dont elle détenait les parts ;

cet abandon de créance a permis de dégager, fin 1996, un bénéfice pour la SNC Verneuil et Associés, précédemment Socima, alors que les déficits de l’année 1991 étaient en voie d’être atteints par la prescription ; 

la mise en œuvre de la clause de retour à meilleure fortune constatée en 1998 a permis de neutraliser économiquement l’opération en générant une charge qui a créé un déficit “ rajeuni “ imputable sur l’exercice 1999 et sur les quatre exercices suivants ; 

ce montage, dont la finalité était purement fiscale, a été considéré, à bon droit comme abusif, au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, par l’administration qui a réintégré la somme de 3 800 000 francs déduite indûment ; que l’abus de droit est caractérisé à l’encontre des prévenus ;