Un apport donation serait il encore abusif ????
LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT
105 arrêts à jour au 4 novembre 2008
La tribune EFI sur la SCI FICTIVE
La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant sa position traditionnelle sur l’abus de droit :
IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL
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1er Arrêt Cour de cassation ch com 26 mars 2008 N°06-21944
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2ème Arrêt Cour de cassation ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin
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3ème Arrêt Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot
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4 éme Arrêt Cass .com. 20 mai 2008 N°: 07 18397
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5 éme Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque
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6 éme Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau
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