,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Directive ( projet)du conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux  taxes, impôts, droits et autres mesures

La proposition visant à améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales a pour objet de renforcer et d'améliorer l'assistance au recouvrement entre les États membres, ce qui devrait permettre d’améliorer le taux de recouvrement, qui ne représente actuellement que 5 % environ des montants pour lesquels une assistance est demandée.

La Commission propose notamment de:

·                                 couvrir l'ensemble des taxes, impôts et droits perçus par les États membres et leurs subdivisions administratives, de même que les contributions sociales obligatoires;

·                                 mettre en place un système obligatoire d’échange spontané d’informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts effectués par les autorités fiscales nationales en faveur de non-résidents;

·                                 permettre aux fonctionnaires d'un pays de participer activement à des enquêtes administratives sur le territoire d'un autre pays;

·                                 permettre qu'une assistance puisse être demandée au début du processus de recouvrement si la probabilité de recouvrement s'en trouve améliorée;

·                                 simplifier et rationaliser les procédures utilisées pour demander ou fournir une assistance mutuelle.

La réglementation européenne actuelle

·                 la coopération administrative en matière de TVA a été réformée par le règlement 1798/2003 du Conseil;

·                 la coopération administrative en matière d' accises a été réformée par le règlement 2073/2004 du Conseil
et la directive 2004/106 du Conseil;

·                 l'assistance mutuelle en matière de fiscalité directe a été modernisée par la directive 2004/56/CE du Conseil;

·                 l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances a été modernisée et étendue par la directive 2001/44/CE du Conseil et la directive 2002/94 de la Commission.