solidarité entre héritiers:une limitation

 

ARRET JP FISCALE.jpgLimitation de la solidarité fiscale entre cohéritiers

 

Patrick Michaud, avocat

 

 

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE 

 

 

L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès mais la question est de savoir si les cohéritiers sont solidairement responsables des droits de succession alors que la procédure de rectification n’a été mené qu’auprès que d’un seul héritier? 

 

CGI 1709,              L199,           R199-1

 

Dans la cadre d’une jurisprudence traditionnelle, la réponse était positive

 

La jurisprudence et la doctrine administrative précisaient que  l’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

 

 

C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

 

BO 13 L-3-89 

 

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

 

 

O Fouquet sur l'impartialité de l'administration

 

 

Dans un premier arrêt de novembre 2008 , la cour de cassation a mis un frein à cette position antérieure

 

Cass Com 18 novembre 2008 N° 07-19762  

 

La cour de cassation fonde son dispositif sur la nécessité de la loyauté du débat.

 

"si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige l’administration à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant"

 

Cette position a été confirmée en avril 2010 

 

"La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition" 

 

Cour de cassation Ch. com., 7 avril 2010, 09-14.516, Inédit

 

L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès  mais cette solidatité est une solidarité de paiement mais n’est pas une solidarité de procédure d’assiette 

 

cette jurisprudence est directement applicable dans de nombreuses situations sous réserve que le parlement ne vote pas dans les prochaines semaines une loi dite interprétative.....donc rétroactive.les enjeux financiers étant importants

  

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