Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat lundi 29 avril le Chef de l’Etat a proposé une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières dont les grandes lignes sont les suivantes
En tout cas le bon sens fiscal, la simplicité et la lisibilité sembleraient revenir. L'esprit de Pompidou -celui du Cantal - serait il en train de descendre sur la Corrèze voisine ??Le meilleur endroit pour pécher au toc avec nos présidents ne serait il pas ce lieu- connu d'Homère-ou se rejoindraient la triouzoune et l'allagnon ?
Mais gardons à l’esprit que le diable –bon ou méchant – peut se trouver dans le détail
Plus values ;la réforme de décembre 2012:
L’intervention de François Hollande
L’esprit de cette réforme ressemble a celui de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 qui avait établi la distinction entre plus value court terme et la plus value long terme ; le projet actuel crée une nouvelle catégorie : la plus value moyen terme.
Par ailleurs la barémisation est assouplie par des abattements tenant compte de la nature de la plus value enfin de nombreux régimes vont être supprimées
Date d’application (sous toutes réserves)
Régime de droit commun : à partir du 1er janvier 2013
Régime incitatif à partir du 1er janvier 2014
En l’état actuel des informations reçues ;
Droit commun Trois catégories de plus values
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Durée de détention de l’investissement |
% d’abattement sur le barème IR |
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PV à Court terme< 2 ans |
0 % |
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PV à Moyen terme > 2 ans et < 8 ans |
50% |
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PV à Long terme > 8 ans |
65% |
De nombreux régimes vont être créés avec un objectif incitatif , d'autres vont êtrre abrogés
le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19% institué au bénéfice des « entrepreneurs » et codifié sous l’article 200 A-2 bis du CGI n’est pas maintenu.
Disparition du mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement
Le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la loi de Finances pour 2012 en remplacement de l’abattement pour durée de détention et réaménagé dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013 devrait disparaitre.
L’exonération en cas de cession au sein du groupe familial serait supprimée
L’article 150-0 A-I-3 du CGI prévoit une exonération de la plus-value mobilière lorsque la cession est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.
Institution d’abattements majorés en remplacement des régimes d’exonération actuels
Un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ces situations l’abattement pourra être porté à 85% » a précisé le Chef de l’Etat
Cet abattement majoré remplace les deux régimes d’exonération qui existaient jusqu’à présent.
L’exonération pour départ à la retraite :
L’article 150 0 D ter prévoit une d’exonération de la plus-value de cession au bénéfice des dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite,régimeprolongé jusqu’en 2017 dans le cadre de loi de finances pour 2013).
Institution d’une franchise de 500.000 € au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite
Les dirigeants d’entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite et cédant les titres qu’ils détiennent pourront bénéficier d’un abattement pour durée de détention majoré (85% maximum).mais avec une franchise ...