,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

A jour au 29 mars 2013

Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH /
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

Dans un  souci d'information , nous diffusons la dernière  version de la doctrine administrative  sur l'application des lois fiscales dans le temps et dans l'espace

cette doctrine  parait soft dans le sens qu'elle en prend pas partie formellement  sur la question de la retroactivite des lois fiscales dans le cadre de notre constitution et des  conventions internationales

I. Textes fiscaux applicables dans le temps

A. Entrée en vigueur et abrogation des dispositions législatives et réglementaires

1. Entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires

2. Abrogation des dispositions législatives et réglementaires

B. Mise en application des dispositions fiscales

1. Règles générales relatives à la mise en application des dispositions fiscales

a. Mise en application des dispositions fiscales relatives à l'assiette de l'impôt

b. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la compensation

c. Mise en application des dispositions relatives aux mesures d'expertise

d. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux pénalités

e. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la charge de la preuve

f. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la procédure d'imposition

g. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux réclamations

2. Cas particuliers concernant la mise en application des dispositions fiscales

a. Mise en application des dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

b. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux impôts directs locaux

C. Principe et limites de la non-rétroactivité des lois en matière fiscale

II. Textes fiscaux applicables dans l'espace

Le principe de territorialité s'applique à la législation fiscale.

Toutefois, la règle de la territorialité comporte certains assouplissements