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Comme nous l’avions annoncé dans notre lettre du 29 avril 2015 la DGFIP a diffusé le 1er avril une nouvelle liste de procédés abusifs qui peuvent être régularisés auprès des services locaux gestionnaires
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Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation. |
Note P Michaud ; la DGFIP "pourrait"annoncer une reforme significative du STDR le 21 avril prochain. Un élargissement de la politique de régularisation « semblerait » en préparation dans l’intérêt commun de tous les intervenants avec d'abord un objectif d'efficacité budgétaire moins chronophagique et moins onéreux "pour tous" et ce tout en maintenant la réussite humaniste de l'ensemble..
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L’expérience et le bon sens montrent que la coopération des contribuables et les conditions du « montage « d’optimisation seraient des conditions essentielles pour obtenir une « juste « remise des pénalités
Cette nouvelle rubrique s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt.
Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.
Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.
Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.
L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer.
Cette rubrique sera régulièrement complétée. Mais elle ne prétend bien entendu pas à l'exhaustivité.
· Déduction de dividendes du résultat
· Délocalisation de profits suite à restructuration
· Versement non justifié de commissions
· Minoration fictive de la base de calcul de l'ISF
· Perception non déclarée de salaires
· Détournement de commissions au profit d'un dirigeant
· Délocalisation déguisée de personnel
· Non application de retenue à la source sur dividendes
· Double déduction d'intérêts d'emprunt
· Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit
· Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
· Utilisation abusive d'un PEA
· Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société
· Non application de la TVA sur des ventes sur internet
· Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF
Note de P Michaud: certains exemples vises par la DGFIP semblent très marginaux en terme de perte de recettes budgétaires .attendons donc la prochaine diffusion avec peut être d'autres exemples !!!