transmission temporaire d’usufruit l'instruction du 8 décembre

 abus  de droit et transmission temporaire d'usufruitL’administration vient de prendre position sur la qualification de la transmission temporaire d’usufruit 

BOFIP du 8  décembre 2014  § 200 

 

le régime d'imposition de la cession d'usufruit 

 

 Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
 

Modification des me odalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
 

La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

 

Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
 Réponse  du 02/07/2013 

 

Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales.

De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu.

Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF. 

 

 

Comment se protéger ; le rescrit abus de droit 

Attention à la nouvelle responsabilité des conseils à compter du 1er janvier 2015

jurisprudences et avis du comité des abus de droit ci dessous

 Toutefois, une opération de transmission temporaire d’usufruit n’est, en tout état de cause, pas susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit lorsqu’elle satisfait cumulativement aux conditions suivantes : 

- prendre la forme d’une donation par acte notarié ;

- être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes :

- fondations ou associations reconnues d’utilité publique,

- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,

- établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés. Il s’agit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations. Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes ;

- être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans. Lorsqu’au delà d’une première période de trois ans ou plus, la donation temporaire est prorogée, cette prorogation peut concerner une période plus courte ;

- porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire. Il peut s’agir :

- d’une contribution financière. Préalablement à la transmission temporaire, l’organisme bénéficiaire doit alors avoir été mis en mesure de s’assurer que le rendement prévisionnel est substantiel,

- ou d’une contribution matérielle (exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement) ;

- préserver les droits de l’usufruitier. 

Les biens concernés ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration. 

Cela étant, l’organisme bénéficiaire peut, pour des raisons pratiques, ne pas souhaiter exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit (participation aux assemblées générales des actionnaires, liberté de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, signature des baux, etc.). Il doit alors donner pouvoir spécial à un mandataire (qui peut être le nu-propriétaire) pour les exercer en son nom. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année, en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit (informations sur la situation de l’entreprise en cause et compte rendu des assemblées ; nature et justifications des arbitrages auxquels a donné lieu le portefeuille de valeurs mobilières considéré ; évolution des loyers, etc.).

En tout état de cause, les fruits doivent revenir à l’usufruitier.

Exemple : Aucune disposition ne doit fixer un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier ou prévoir la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits.

 

Quelques jurisprudences

 Les situations d’usufruit temporaire abusif   (mars 2012)

 

  • La jurisprudence sur l’usufruit temporaire abusive ............................. 3
  • L’affaire Salvador Dali ...................................................................... 3
  • L’affaire Nationsbank Europe Limited .............................................. 3
  • L’affaire Bank of Scotland ................................................................. 3
  • Démembrement et plus values de cession ......................................... 4
  • Régime mère fille et usufruit : la suite ............................................... 4
  • Le comité des abus de droit fiscal et l’usufruit abusif ............................ 4
  • Cession d'usufruit temporaire de titres ou part sociales de société .... 4
  • Donation d'usufruit temporaire de titres ou parts sociales de société 4 
  • Cession de l'usufruit temporaire de titres a une société étrangère afin d'échapper a la taxation des revenus distribués ................................. 5

ISF et démembrement temporaire constitutif d'abus de droit

Dans deux avis le Comité de l'abus de droit estime que l'opération de démembrement temporaire d'usufruit est constitutive d'un abus de droit.

Apport d'usufruit temporaire CADF/AC-5/2012

Donation temporaire d'usufruit  CADF/AC-2/2012

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