Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers     

ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
JO du 27 décembre 2007

la circulaire

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Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, le gouvernement a  proposé d’instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
Ce prélèvement s'appliquera sur option pour les résidents de France de l'UE  ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale

le régime des dividendes versés à des non résidents

Plusieurs pays européens ont ou vont adopter un régime similaire , le dernier  étant l'Allemagne au 1er janvier 2008

• ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES DIVIDENDES PERÇUS PAR LES PARTICULIERS
  
• I.E TEXTE DU PROJET DE LOI

•  
  • II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
    
  • III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2007
  • IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • V. RAPPORT SÉNAT N° 91 TOME II (2007-2008) PREMIÈRE LECTURE
    
  • VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007
    
  • VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE 

   

  le texte voté 

  VIII. RAPPORT CMP N° 507 AN (XIIIÈME LÉGISLATURE) ET 139 SÉNAT (2007-2008)
  

  •  

Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes au sens large du terme,sera  libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.

Comme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,

Le parlement a modifié  la taxe de 3%

• LE  NOUVEAU TEXTE VOTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

• LE RAPPORT DU SENATEUR MARINI

Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
possédés par des personnes morales

Le texte est à la fois plus souple mais aussi plus contraignant surtout au niveau des obligations. Attention de bien respecter les conditions de forme !!!

La loi de finances rectificative pour 2007 en ligne

Tribune EFI sur  la notion de "siège"  cliquer

Note de P Michaud

Les travaux du Sénat laissent penser que la taxe de 3% est un moyen de lutter contre la fraude à l’ISF.Notre position est que cette taxe est d’abord une taxe sur l’anonymat de la propriété immobilière comme l’a précisé la cour de droit public de Lausanne dans son arrêt du 4 avril 2006  similaire à  la taxe de 2% sur les bons anonymes.

Le nouveau texte est un modèle d’habile pureté rédactionnelle ,à lire entre les lignes et mot par mot.
A titre d’exemple que signifie le mot « siège », s’agit il su siège statutaire, du siège de direction, ou du siège économique, c’est à le centre d’intérêt économique, lieu de situation de l’immeuble ?

Nouveau texte

La taxe ne s'applique pas:

3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

sous certaines conditions....

Les mots "de direction" ont été supprimés !!!!

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Une société est victime d’un détournement de la part d’un de ses cadres , en l’espèce son directeur financier .Ce détournement est passé en perte fiscale mais l’administration , suivie par le TA et la CAA de Versailles, refuse la déduction de cette charge  sur le motif classique que ce détournement ne pouvait pas avoir été commis à son insu .

La Tribune de Mr Olivier FOUQUET ( en préparation)

Le conseil d’état  a infirmé  la position administrative dans

un arrêt  du 5 octobre 2007 n° 291.0049  

a  donc admis  la déductibilité du détournement

en suivant les conclusions de Mme N.ESCAUT

Commissaire du Gouvernement

"Considérant qu’il résulte de l’instruction que les dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social n’ont pas eu effectivement connaissance des détournements commis par les salariés de celle-ci ; 

• que si ces détournements ont été rendus possibles par les conditions dans lesquelles s’est opérée la réorganisation du département .........ces circonstances ne révèlent pas un comportement délibéré ou une carence manifeste des dirigeants de la société dans l’organisation dudit département ou dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle qui serait à l’origine, directe ou indirecte, des détournements ;
• que, dans ces conditions, les détournements doivent être réputés avoir été commis à l’insu de la société ;
• que, par suite, c’est à tort que l’administration a regardé la perte résultant de ces détournements comme causée par un acte anormal de gestion et en a refusé la déduction ;

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

• L'intégralité du dossier 
  
•  Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique 
  
• La démarche de la révision générale des politiques publiques 
  
• La liste des réformes 

Le Secrétaire général de l'OCDE fait valoir l'urgence de réformes économiques devant la Commission Attali

                                 L'EXPOSE

LE PARI SUR LA CROISSANCE

Etude économique de la France 2007

La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance, a fait valoir le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali.

"L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la sienne dans la mondialisation, la France doit persévérer dans ses réformes afin de tirer le meilleur parti de ses atouts," a constaté M. Gurría. "Depuis le milieu des années 90, la France croît, certes, mais elle perd du terrain par rapport à des partenaires importants, alors qu'elle en gagnait auparavant. Ce qui frappe surtout en France c'est une certaine crainte de l'avenir et une méfiance vis-à-vis du changement."

Répondant à l'invitation de la Commission de fournir les analyses de l'OCDE sur l'économie française, M. Gurría a cité cinq éléments qui selon lui contribuent au manque de confiance économique des Français :

POUR LIRE LA SUITE

Propositions pour une réforme fiscale

"La structure de la fiscalité française contribue elle-même à ce défaut de compétitivité : l’impôt sur les sociétés se caractérise par une base étroite et un taux élevé (en 2008 la France aura le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé en Europe), la taxe professionnelle pèse lourdement sur les entreprises, les cotisations sociales, en particulier patronales, atteignent des niveaux élevés, la pluralité des taux de TVA se révèle problématique, l’imposition des revenus des personnes physiques est faiblement progressive, contrairement aux apparences.

Dans le même temps, l’ensemble du système est particulièrement complexe et se caractérise par un nombre de taxes plus élevé que dans n’importe quel autre pays de l’OCDE.

Au-delà des ajustements mineurs, le temps est venu d’une véritable réforme d’ensemble de la fiscalité. Une réforme ambitieuse nécessitera du courage politique, mais est seule susceptible d’améliorer sensiblement la compétitivité tout en garantissant les recettes fiscales.

Cette réforme devrait comprendre une diminution sensible du taux de l’impôt sur les sociétés et un élargissement de son assiette, une réforme en profondeur de la taxe professionnelle, la fusion des taux normal et réduit de TVA, la réduction des cotisations sociales, notamment patronales, et une restructuration de l’imposition des personnes physiques (Impôt sur le Revenu, Contribution Sociale Généralisée, Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale ) pour assurer une plus grande progressivité."

POUR SUIVRE EN DIRECT LE DEBAT AU SENAT  

i AMENDEMENT SUR L'AUTOLIQUIDATION DU BOUCLIER FISCAL

nouveau

Amendement Marini au PLF 08

cad suppression de la procédure de demande préalable de remboursement

ATTENTION LE BOUCLIER NE S APPLIQUE TOUJOURS PAS POUR LES NON RESIDENTS

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose:

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Note de P Michaud : cet article est utilisé devant les juridictions judiciaires et le CIRDI (cliquer pour lire)  pour contester l'ISF  comme pouvant être une imposition confiscatoire notamment pour les non résidents (cliquer pour lire)

LA LETTRE DU TRIBUNAL

 Le tribunal administratif de Paris ( cliquer pour lire) vient de publier un jugement de portée considérable.

 Le tribunal a jugé  qu’une loi rétroactive pouvait être irrégulière en utilisant le motif d’une contradiction de la loi interne avec un traité internationale ,et pas n’importe lequel la Convention Européen de Droits de l’Homme dont l’article 1^er du protocole additionnel protège le droit de propriété .

« les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne  de sauvegarde des droits  de  l'homme  et  des  libertés fondamentales  relatives  au  droit  des  personnes  au respect  de  leurs  biens  ne  font,  en  principe,  pas obstacle à  ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions  remettant  en  cause,  fût-ce  de  manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, c’est  à  la  condition  de  ménager  un  juste  équilibre entre  l’atteinte  portée  à  ces  droits  et  les   motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier.

Décharge. (4)

• TA Paris, 2ème section, 2ème chambre,  11 décembre 2006  
  SA  AUTOMOBILES PEUGEOT    
  
• La lettre du Tribunal Administrati de Paris cliquer
  
•  1) Cf. Avis CE, 27 mai  2005, n° 277975, Provin,
  
• LE CONTROLE JUDICIAIRE DES SANCTIONS FISCALES  cliquer

Dans le même esprit;

Application des sanctions plus douces  (cf Ordonnance sur les pénalité du 7.12.05

TA Paris, 2ème section, 1ère chambre, 7 juillet  2006, n° 9910392, Société Caylon.

Rapp. Avis CE, 5 avril 1996, n° 176611, Houdmond, Rec. p.116.

LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LA LETTRE DE
LA COUR  ADMINISTRATIVE D’APPEL
 DE PARIS