,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers     

ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
JO du 27 décembre 2007

la circulaire

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Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, le gouvernement a  proposé d’instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
Ce prélèvement s'appliquera sur option pour les résidents de France de l'UE  ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale

le régime des dividendes versés à des non résidents

Plusieurs pays européens ont ou vont adopter un régime similaire , le dernier  étant l'Allemagne au 1er janvier 2008

• ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES DIVIDENDES PERÇUS PAR LES PARTICULIERS
  
• I.E TEXTE DU PROJET DE LOI

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  • II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
    
  • III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2007
  • IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • V. RAPPORT SÉNAT N° 91 TOME II (2007-2008) PREMIÈRE LECTURE
    
  • VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007
    
  • VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE 

   

  le texte voté 

  VIII. RAPPORT CMP N° 507 AN (XIIIÈME LÉGISLATURE) ET 139 SÉNAT (2007-2008)
  

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Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes au sens large du terme,sera  libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.