Une société est victime d’un détournement de la part d’un de ses cadres , en l’espèce son directeur financier .Ce détournement est passé en perte fiscale mais l’administration , suivie par le TA et la CAA de Versailles, refuse la déduction de cette charge sur le motif classique que ce détournement ne pouvait pas avoir été commis à son insu .
La Tribune de Mr Olivier FOUQUET ( en préparation)
Le conseil d’état a infirmé la position administrative dans
un arrêt du 5 octobre 2007 n° 291.0049
a donc admis la déductibilité du détournement
en suivant les conclusions de Mme N.ESCAUT
Commissaire du Gouvernement
"Considérant qu’il résulte de l’instruction que les dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social n’ont pas eu effectivement connaissance des détournements commis par les salariés de celle-ci ;
- que si ces détournements ont été rendus possibles par les conditions dans lesquelles s’est opérée la réorganisation du département .........ces circonstances ne révèlent pas un comportement délibéré ou une carence manifeste des dirigeants de la société dans l’organisation dudit département ou dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle qui serait à l’origine, directe ou indirecte, des détournements ;
- que, dans ces conditions, les détournements doivent être réputés avoir été commis à l’insu de la société ;
- que, par suite, c’est à tort que l’administration a regardé la perte résultant de ces détournements comme causée par un acte anormal de gestion et en a refusé la déduction ;