LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LA LETTRE DE
LA COUR  ADMINISTRATIVE D’APPEL
 DE PARIS

Comment le contribuable qui demande le sursis de paiement après que le comptable ait appréhendé des sommes ou des biens lui appartenant, peut-il en obtenir  restitution?

une solution nouvelle et constructive du juge des référés du Conseil d'Etat, favorable aux contribuables 

Les règles de la Contestation fiscale et du sursis de paiement cliquer

Blogs EFI sur le Contentieux fiscal

Nouveau Contestation du Sursis de paiement 

Un arrêt de rappel des règles

 CE en Juge des  Référés 13.06.07 306252

SURSIS DE PAIEMENT : COMMENT FAIRE APPLIQUER LA LOI  ?
par  O.FOUQUET 

1) L’ordonnance de référé n°306252, Michel Soppelsa,  rendue le 13 juin 2007 par le  Président Philippe Martin se prononce sur une question essentielle du droit du recouvrement : lorsque le comptable a pu, antérieurement au recouvrement, recouvrer par voie de saisie attribution ou d’avis à tiers détenteur tout ou partie des impositions contestées, comment le redevable qui peut offrir des garanties suffisantes à l’appui de sa demande postérieure de sursis de paiement, peut-il obliger l’administration à lui restituer les biens et les sommes initialement appréhendés par le comptable et dont la propriété a été transférée au Trésor ? pour lire l'article en entier cliquer

 Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ».

Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".

Il apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d'une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d'application matériel et personnel de cette protection.

Note de P Michaud: les juristes d'entreprises sont en relation constante avec la profession d'avocat  pour discuter d'un "éventuel rapprochement".
Les fiscalistes d'entreprises devraient aussi se mobiliser .....

• Le communiqué du 17 septembre 2007
  
• Le communiqué du 17 septembre 2007 en anglais langue officielle
  
• La procédure devant le CJCE
  

• la position de Bernard Vatier  

• secret professionnel et Legal privilège  par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER

BRAVO HEIDI , MARRAINE DE N'DIOUM

 

Le 18 Août dernier, j'ai remis un chèque de 4 millions de francs cfa correspondant à 6100 euros au président du comité de santé de la ville de N'Dioum dans la salle du conseil municipal de N'Dioum, en présence du conseil, des notables,des chefs religieux et de la population représentée surtout par les femmes.Cet évènement avait été la veille relayé par la télévision sénégalaise, au journal de 20 heures et par le journal L'OFFICE, quotidien de DAKAR. 
Le dispensaire doit à l'heure actuelle être construit.
Nous allons l'inaugurer entre Noel et le jour de l'an.
Tous ceux qui m'ont aidés dans mon action recevront à mon retour une photographie du dispensaire et pourront vérifier la bonne utilisation des fonds qu'ils m'ont confiés.
Le même jour a eu lieu un tournoi régional de football et les deux équipes finalistes ont reçu un jeu de maillots fournis par l'un de mes amis et que nous avons transportés avec nous.Idem pour la coupe de football, fabriquée en France et le ballon de l'UEFA, offerts par un autre de mes amis.Ce fut une belle fête, à l'issue de laquelle les jeunes ont crié "vive la France" à deux reprises . Un mois après le discours de Dakar ( cliquer) qui a reçu l'accueil que l'on sait auprès des étudiants et de la population, vous imaginez sans peine quelle fut mon émotion.
Sur les fonds collectés, soit 6500 euros, il me reste 400 euros en caisse, que j'ai conservés pour acheter du petit matériel médical et des médicaments, qui seront remis à l'infirmier des deux dispensaires de N'Dioum et de N'Dioum Walo à la fin de l'année.
Je vous devais ces explications et vous remercie encore pour votre aide.

 HEIDI RANCON CAVENEL , avocate au Barreau de Paris   rancon-cavenel@wanadoo.fr 

17  rue JOUFFROY d'ALBAN 75017 PARIS

Tél 01 47 23 38 56

 Mes chers amis,

Je voudrais vous entretenir de mon action au SENEGAL à N’DIOUM, ville dont je suis la marraine. La ville de N’DIOUM est une agglomération de 15.000 habitants, située dans la région du FOUTA au Nord du SENEGAL et au Sud de la MAURITANIE dont elle est séparée par le fleuve SENEGAL. Elle fait partie de la région de Saint Louis.

Depuis plusieurs années, au travers de l’Association Amitiés les MUREAUX-N’DIOUM, je mène de modestes opérations de coopération décentralisée, seule ou avec les pouvoirs publics.

• En 2004 : - Création d’un petit pôle « multimédia » grâce à la récupération d’ordinateurs du parc EDF. - Séjour à N’DIOUM de 17 adolescents des MUREAUX dont les familles sont originaires de N’DIOUM pendant un mois, en collaboration avec la Ville des MUREAUX.
•  En 2005 : - Fonds destinés à la fourniture de petits matériels de couture et d’artisanat pour la Case des Femmes de N’DIOUM WALO, avec l’aide de la Mairie de N’DIOUM qui a fourni les machines à coudre. - Fonds destinés à l’achat d’instruments aratoires pour permettre aux femmes de N’DIOUM WALO de développer des cultures maraîchères dans cette région de pasteurs où les légumes viennent de DAKAR, située à 500 km ! - Fonds destinés à la fourniture de matériels scolaires pour le collège et la maternelle. Le tout sur ma cassette personnelle .

En 2006 : Fonds publics et privés pour la rénovation et la clôture du dispensaire de N’DIOUM, dont les travaux ne sont cependant pas achevés. Mon action vise surtout à aider les femmes de N’DIOUM WALO à acquérir indépendance financière et autonomie.

Mon projet 2007 concerne la construction d’un dispensaire à N’DIOUM WALO, qui est une île située sur un bras du fleuve SENEGAL, peuplée de 5000 habitants. Entre 18h et 7h du matin, le bac ne fonctionne pas, les femmes ne peuvent accoucher dans des conditions décentes et les soins ne sont pas assurés.
D’où la nécessité du dispensaire sur l’île. La Mairie de N’DIOUM a formé des « matrones » (sages-femmes) et des soignants, résidant sur l’île.
Des fonds italiens (diaspora n’dioumoise) ont permis de débuter les travaux d’édification du dispensaire de N’DIOUM WALO qu’il convient de terminer le plus vite possible. Pour cela une somme de 4.000 à 5.000 euros est nécessaire. 1.000 € supplémentaires doivent pouvoir permettre de terminer les travaux du dispensaire de N’DIOUM (cf. opération 2006) et l’achat de draps, les femmes qui viennent se faire soigner devant pour l’instant apporter les leurs. Des fonds supplémentaires sont nécessaires pour l’achat de médicaments pour les deux dispensaires.
C’est pourquoi j’ai pensé à faire appel à votre générosité. Vos chèques sont à établir à l’ordre de l’Association AMITIES LES MUREAUX – N’DIOUM

Je veillerai personnellement à leur utilisation et vous en rendrai compte. Merci d’avance et bien à vous.

Heidi RANÇON-CAVENEL 

rancon-cavenel@wanadoo.fr 

17  rue JOUFFROY d'ALBAN 75017 PARIS

Tél 01 47 23 38 56

L’IMPOSSIBLE REFORME FISCALE
PAR
OL1VIER FOUQUET

PRESIDENT DE  SECTION
AU CONSEIL D’ETAT

I. LE MYTHE DE LA REFORME FISCALE

pour imprimer l'étude  cliquer 

1)
 La réforme fiscale est, aux yeux de ses adorateurs, un mythe. Or le propre du mythe est qu’il correspond à une représentation sociale fondée sur des illusions. Si le réforme fiscale est un mythe, elle est par construction impossible.
Pourquoi la réforme fiscale est-elle un mythe? Sans doute parce que les contribuables, à quelque milieu qu’ils appartiennent, estiment en toute hypothèse le poids de leur impôt personnel excessif et leur participation aux charges publiques inéquitable. Celle attitude n’est pas propre à la France , ni aux pays latins.
La première grande révolte fiscale moderne a eu lieu en 1981 en Californie: une pétition signée par plus d’un million et demi de contribuables a conduit un référendum adoptant une loi réduisant

Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les simplifier  

L'Assemblée nationale a ouvert mercredi 19 septembre 2007 un site Internet sur lequel les professionnels du droit mais aussi les citoyens sont invités à faire des propositions précises de modifications susceptibles de simplifier la loi. Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes", de réécrire des dispositions inintelligibles ou ambiguës ou de simplifier les dispositions existantes, a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann. Les propositions feront l'objet d'un "examen approfondi" de la commission des Lois, qui présentera régulièrement, pendant la législature, des réformes issues de ces suggestions.

Cette initiative s'inscrit dans le chantier de simplification du droit ouvert par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann a rappelé que le nombre de lois promulguées en 1973 représentait 620 pages en 1973 contre 1.966 en 2006, année record. Dans la même optique, le groupe UMP à l'Assemblée défendra le 9 octobre, dans le cadre de la "niche" parlementaire qui lui est réservée, une proposition de loi visant à supprimer un certain nombre de lois devenues obsolètes. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a précisé mardi qu'il demanderait au gouvernement de "s'engager à consacrer deux à trois séances par an" pour simplifier la loi.

Le site de simplification de la loi

1) La commission de conciliation et le non résident

2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)

4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

5) La commission départementale et le non résident

6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.

 7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert