TAXE DE 3%

  • TAXE de 3% UN NOUVEAU TEXTE

    d67f06295eb94382cc14632109c631d1.jpgComme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,

    Le parlement a modifié  la taxe de 3%

    • LE RAPPORT DU SENATEUR MARINI

    Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
    possédés par des personnes morales

    Le texte est à la fois plus souple mais aussi plus contraignant surtout au niveau des obligations. Attention de bien respecter les conditions de forme !!!

    La loi de finances rectificative pour 2007 en ligne

    Tribune EFI sur  la notion de "siège"  cliquer

    Note de P Michaud

    Les travaux du Sénat laissent penser que la taxe de 3% est un moyen de lutter contre la fraude à l’ISF.Notre position est que cette taxe est d’abord une taxe sur l’anonymat de la propriété immobilière comme l’a précisé la cour de droit public de Lausanne dans son arrêt du 4 avril 2006  similaire à  la taxe de 2% sur les bons anonymes.

    Le nouveau texte est un modèle d’habile pureté rédactionnelle ,à lire entre les lignes et mot par mot.
    A titre d’exemple que signifie le mot « siège », s’agit il su siège statutaire, du siège de direction, ou du siège économique, c’est à le centre d’intérêt économique, lieu de situation de l’immeuble ?

    En tout cas le texte permettra de  donner une plus grande souplesse mais aussi une plus grande sévérité dans les solutions administratives

    Nouveau texte

    La taxe ne s'applique pas:

    3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

    sous certaines conditions....

    Les mots "de direction" ont été supprimés !!!!

     

     

     

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