convention franco suisse sur les successions signée le 11 juillet

 
ch-franceimposition des successions

  Nouvelle convention franco suisse sur les successions   

La convention de 1953 a fait de nombreux héritiers suisses et français heureux : du moins financièrement:::!!!

Les droits de succession en France 

 Les héritiers suisses  bénéficiaient de l’avantageux système suisse  et ce même pour les immeubles situes en France si ceux-ci était détenus au travers  notamment des sociétés civiles françaises  dont les parts étaient considérées comme des valeurs mobilières et non comme des SPI cliquer

Attention ce type de clause existe  dans un certain nombre de traités politiquement importants…sont ils dans le viseur ??? cliquer

Les héritiers  domiciliés en France de défunt domicilie en suisse n’étaient pas imposables en France et ce contrairement au principe de la loi de finances pour 1999 (art 19 et 23) 

Les principes de base de la fiscalité successorale internationale française 

Devant cette nouvelle mais maintenant habituelle instabilité et insécurité fiscales françaises, nous avions proposé la création d’une clause grand père –à la Juncker- c'est-à-dire d’une date d’application uniquement pour les nouvelles situations

Par ailleurs comme la confirmé la conseillère fédérale , ce traité s’appliquera AUSSI pour l’échange de renseignements 

Le protocole additionnel prévoit en effet une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite 

 

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions signée à Paris le 11 juillet  cliquer

 Déclaration commune l’occasion de la signature de la nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur les successions entre la France et la Suisse 
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  La nouvelle convention du 11 juillet 2013 

Analyse par un expert de la BCV.pdf

 

 Attention cet accord  mettra fin à l’échange de lettres du 11 février 2010 et renforcera la coopération mutuelle entre la France et la Suisse concernant l’échange de renseignements au regard de l’identification tant du contribuable que du détenteur de l’information. Les nouvelles mesures seront applicables dès la date d’entrée en vigueur du nouveau texte. 

L’échange de lettres du 11 février 2010


Après la signature, la résistance s’organise contre la convention
Par Alexis Favre  cliquer 


Une ratification par le parlement semble difficile.
Le cas échéant, un référendum des cantons se profile
 


L'accord sur les successions entre la Suisse et la France suscite beaucoup de scepticisme dans les partis. Bon nombre de politiciens suisses  prévoient déjà un rejet dans les deux Chambres du Parlement .  /lire la suite

 

Le protocole additionnel prévoit une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite

 Convention fiscale franco-suisse tableaux Comparatifs

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