II Exécution forcée sur les véhicules à moteur

TITRE 2

LES MESURES D'EXECUTION

SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

CLIQUER

Patrick Michaud, avocat 

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INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

Il existe trois procédures pour saisir un véhicule terrestre à moteur :

• La déclaration à la préfecture destinée à rendre indisponible le certificat d'immatriculation du véhicule (ou à la sous-préfecture)
• L'immobilisation du véhicule
• La saisie-vente