22.05.2011
Recouvrement fiscal forcé :la réforme
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé fiscal au sein de la DGFiP
Mise à jour 20 mai 2011
Action en recouvrement - Frais de poursuite
12 C-1-11 n° 45 du 20 mai 2011 : .
Note du cercle ; le plafonnement à 500 euros des frais de poursuites peut il être considéré comme une santion pénale au sens de la jurisprudence de la CEDH et donc rétroactif ???
Mise à jour 20 mars 2011
15:42 Publié dans contentieux du recouvrement fiscal, Exécution forcée | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : délai de saisine du tribunal en cas de contentieux fiscal