II Exécution forcée sur les véhicules à moteur (24/10/2010)
TITRE 2
SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
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source
INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006
Il existe trois procédures pour saisir un véhicule terrestre à moteur :
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La déclaration à la préfecture destinée à rendre indisponible le certificat d'immatriculation du véhicule (ou à la sous-préfecture)
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L'immobilisation du véhicule
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La saisie-vente
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