Harmonisation des procédures de recouvrement forcé fiscal au sein de la DGFiP
Mise à jour 20 mai 2011
Action en recouvrement - Frais de poursuite
12 C-1-11 n° 45 du 20 mai 2011 : .
Note du cercle ; le plafonnement à 500 euros des frais de poursuites peut il être considéré comme une santion pénale au sens de la jurisprudence de la CEDH et donc rétroactif ???
Mise à jour 20 mars 2011
Mise à jour 20 mars 2011
le décret sur les frais de recouvrement du 16 mars 2011
mise à jour 17.02.11
Attention Délais de saisine du tribunal différents ????
Impôts : les mauvais payeurs privent l'Etat de 30 milliards
les échos 11.01.11
L’article 55 de loi de finances rectificative pour 2010 tend à harmoniser les procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants, de rectifications d'imposition, de pénalités de retard et de frais de poursuites.
À cette occasion, le projet adapte également les modalités du recouvrement forcé mis en oeuvre pour le compte de tiers et les conditions matérielles d'émission des titres de perception.
L’article 55 de loi de finances rectificative pour 2010
Les tribunes du cercle
sur les procédures de recouvrement fiscal forcé
Le rapport Carrez ( AN) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal
Le rapport Marini (Sénat) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal
plan
I. LA SITUATION ACTUELLE
A. LA CONSTITUTION PROGRESSIVE DE LA DGFiP À PARTIR DE LA FUSION DE LA DGCP ET DE LA DGI
B. LA DIVERSITÉ DES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT, HÉRITAGE DE L'ANCIENNE DISTINCTION ENTRE COMPTABLES DE LA DGCP ET COMPTABLES DE LA DGI
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. LA RELANCE DES REDEVABLES DÉFAILLANTS
1. Le droit existant
B. LES RECTIFICATIONS D'IMPOSITION
1. Le droit en vigueur
2. Le dispositif proposé
C. LES PÉNALITÉS POUR RETARD
1. Le droit existant
2. Le dispositif proposé
D. LES FRAIS DE POURSUITES
1. Le droit en vigueur
2. Le dispositif proposé
E. DEUX ADAPTATIONS DES CONDITIONS DE RECOUVREMENT
1. L'application de l'ATD aux créances recouvrées pour des tiers
2. La limitation de la signature des titres de perception
aux cas de contestation
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES