IVExécution forcée sur créances d'argent : ,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

IVExécution forcée sur créances d'argent (26/10/2010)

TITRE 4

LA SAISIE DES CREANCESDE SOMMES D'ARGENT

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INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

CHAPITRE 1 LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS..

Aux termes des dispositions de l'article L 145-1 du Code du travail "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soit le montant e t l a nature de leur rémunération, la forme ou la nature de leur contrat".

Cette définition très large englobe le salaire proprement dit et tous ses accessoires tels que les primes, commissions, participations aux bénéfices, avantages en nature, heures supplémentaires...

1. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS.

2. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Le comptable adresse au tribunal d'instance du lieu où demeure le débiteur une demande de saisie des rémunérations du travail (P 756-42) accompagnée d'une copie du titre exécutoire.

Le greffier convoque le comptable et le redevable pour une tentative de conciliation.

NB : A peine de caducité de sa demande, le comptable ou son représentant est tenu de se présenter à l'audience de conciliation.

3. LES FRAIS DE SAISIE .....

CHAPITRE 2 LA SAISIE-ATTRIBUTION ...

1. LES CONDITIONS DE LA SAISIE-ATTRIBUTION....

2. LA PROCÉDURE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION

3. LES EFFETS DE LA SAISIE-ATTRIBUTION 4. LE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI...

5. LES CONTESTATIONS...

6. LA MAINLEVÉE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION....

7. LES FRAIS DE POURSUITES

CHAPITRE 3 LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES À EXÉCUTION

SUCCESSIVE ET DES COMPTES DE DÉPÔT..