IVExécution forcée sur créances d'argent

avocat fiscaliste et tresor.jpgTITRE 4

LA SAISIE DES CREANCESDE SOMMES D'ARGENT

 

 

 

 

 

 

source 

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

 

 

 

 

 CHAPITRE 1 LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS..

 

la saisie des rémunerations cliquer

 

Aux termes des dispositions de l'article L 145-1 du Code du travail "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soit le montant e t l a nature de leur rémunération, la forme ou la nature de leur contrat".

Cette définition très large englobe le salaire proprement dit et tous ses accessoires tels que les primes, commissions, participations aux bénéfices, avantages en nature, heures supplémentaires...

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 1. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS.

 

2. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

 

Le comptable adresse au tribunal d'instance du lieu où demeure le débiteur une demande de saisie des rémunérations du travail (P 756-42) accompagnée d'une copie du titre exécutoire.

Le greffier convoque le comptable et le redevable pour une tentative de conciliation.

NB : A peine de caducité de sa demande, le comptable ou son représentant est tenu de se présenter à l'audience de conciliation.

 

3. LES FRAIS DE SAISIE .....

 

CHAPITRE 2 LA SAISIE-ATTRIBUTION ...

 

1. LES CONDITIONS DE LA SAISIE-ATTRIBUTION....

2. LA PROCÉDURE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION

3. LES EFFETS DE LA SAISIE-ATTRIBUTION 4. LE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI...

5. LES CONTESTATIONS...

6. LA MAINLEVÉE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION....

 7. LES FRAIS DE POURSUITES

 

CHAPITRE 3 LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES À EXÉCUTION

SUCCESSIVE ET DES COMPTES DE DÉPÔT..

 

 1. LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES À EXÉCUTION SUCCESSIVE...

 

2. LA SAISIE-ATTRIBUTION DES COMPTES OUVERTS AUPRÈS D'ÉTABLISSEMENTS

HABILITÉS PAR LA LOI À TENIR DES COMPTES DE DÉPÔT

 

 

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