l'expertise en matière d'évaluation fiscale
Les contrôles fiscaux ne visent pas uniquement des questions de droit mais aussi des questions de fait notamment des problèmes d’évaluations de biens immobiliers
La défense du contribuable est toujours délicate à assurer car d’une part les évaluations privées ne sont pas opposables à l’administration et d’autre par le contribuable n’a pas accès au fichier immobilier de l’administration de la République ce qui est une cause d’inégalité dans les droits des contribuables comme la cour des droits e l homme a déjà eu à se prononcer
O FOUQUET Evaluation des titres non cotés
Les méthodes d'évaluation
La demande d’une expertiseen matière d’enregistrement cliquer
Patrick Michaud ancien inspecteur des impots
Avocat fiscaliste Paris
24 rue de Madrid 75008 Paris
06 07 269708
patrickmichaud@orange.fr
I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
II Demande d’expertise devant la commission de conciliation