Evaluation fiscale et l’avocat fiscaliste
La question de l’évaluation fiscale et le contrôle fiscale est peu connue et peu documentée
Souvent, les contribuables oublient d’utiliser ce moyen de droit qu’est la demande de la saisine de la commission de conciliation ou la demande d expertise judiciaire ou non judicaire
Hors l’expérience de l'avocat fiscaliste prouve que ce moyen de procédure est très utile pour arriver à un accord amiable avec les inspecteurs et ce tant en fiscalité interne tels que le contentieux des doits de succession, de l’impôt sur la fortune et aussi le contentieux des évaluations tant des immeubles que des valeurs mobilières qu’en fiscalité internationale
Comme je le précise souvent, les règles françaises du contentieux fiscal ,surtout du contentieux de l’impôt par rapport au contentieux du trésor public ,est un des plus protecteur au monde encore faut il que les contribuables savent l utiliser
Le cercle des fiscalistes vous propose ci dessous les fiches techniques précisant ces dispositions
mise à jour novembre 2011
Des titres cotés, évalués pour des droits de donations
à une valeur supérieure au cours moyen
peuvent ils être cédés sans plus value imposable ?
dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ;
il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification ;
il s'ensuit que M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, en conséquence, l'annulation
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 324717