conseil d etat n° 330940 31 decembre 2011

  • Une donation non fictive n'est pas un abus de droit

    LES TRIBUNES SUR L ABUS DE DROIT

    tintin et miloi.jpgLe conseil d état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale

    Il a jugé suivant les conclusions du rapporteur public Mme Nathalie Escaut,qu’une donation aux enfants de titres ayant fait l’objet d’une demande de report d’imposition et purgeant ainsi la plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de donation suivie de la cession des titres présente dans son ensemble un but exclusivement fiscal

     

     CONSEIL D ETAT N° 330940  31 DECEMBRE 2011

     

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