Trust et ISF:Comment déclarer un trust à l'ISF (25/05/2012)
A défaut de publication du décret concernant la déclaration des trusts par les trustees, de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF.
L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP
Pour la grande majorité des praticiens la réponse et positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure
La nouvelle fiscalité du trust en France
5éme mise à jour
Textes du code général des impôts visant le "trust".pdf
Les biens ou droits placés dans un trust de droit étranger et les produits qui y sont capitalisés sont, par détermination de la loi et pour la première fois en 2012, rattachés pour leur valeur vénale nette au patrimoine du constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant
Rappel de la définition fiscale française du trust
A
L’article 792 O bis CGI dispose
"Le trust s'entend de l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé."
Rappel de la définition du constituant
L’ISF est une imposition qui ne vise que les constituants personnes physiques
Attention : en cas de décès du constituant le bénéficiaire devient ipso facto constituant
Le constituant du trust est
Ø Soit la personne physique qui l'a constitué,
Ø Soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.
Ø Soit une bénéficiaire réputé constituant au décès du constituant initial ou en cas de transmissions successives réalisées par l'intermédiaire d'un trust (CGI art. 792-0 bis issu de l'article 14 de la loi précitée).
Imposition des constituants à l’ISF
Le principe général d'imposition à l'ISF s'applique à tout type de trust (révocable, irrévocable, simple ou discrétionnaire) et même si la réalité de la gestion du trust ne permet pas d'établir la propriété du constituant.
Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant
Quels sont les biens à déclarer
Les règles de territorialité ont été définies par l’article 750 ter CGI
Compte tenu des règles de territorialité applicables en matière d'ISF, et sous réserve des conventions fiscales, sont donc taxés au titre de l'ISF :
- les biens placés dans un trust dont le constituant est résident fiscal français, quel que soit le lieu de situation de ces biens ;
- les biens situés y compris les immeubles en France dont le constituant n'est pas résident fiscal français à l'exception des placements financiers et placés dans un trust.
définition du placement financier exonéré cliquer
La seule exception concerne les trusts irrévocables dits « caritatifs ». cliquer
Il s'agit des trusts dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 du CGI notamment établissements publics charitables, mutuelles des organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement
et
dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le prélèvement spécifique sur les trusts
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