REGULARISTION DES COMPTES A L ETRANGER : LA PRATIQUE

PATRICK MICHAUD

AVOCAT 

24 RU7E DE MADRID 75008 PARIS

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DEUX SITUATIONS PEUVENT SE PRESENTER

L’ADMINISTRATION VOUS DEMANDE DE REGULARISER

VOUS REGULARISER SPONTANEMENT VOTRE SITUATION

L’ADMINISTRATION VOUS DEMANDE DE REGULARISER

Le plus couramment, l’Administration fiscale se manifeste par l’envoi d’une demande de renseignements.

Dans cette demande, l’Administration fiscale informe le contribuable qu’elle a reçu l’information selon laquelle il serait titulaire d’un compte bancaire ouvert dans telle banque située à l’étranger et que, à sa connaissance, ce compte n’aurait pas été déclaré. Elle précise également le vecteur par lequel elle a reçu l’information (l’échange automatique d’informations, la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, etc.) et invite le contribuable à la contacter et/ou à déposer un certain nombre d’éléments (déclarations rectificatives, justificatifs sur l’origine des avoirs, relevés bancaires, etc.).

Naturellement, il est vivement recommandé de contacter l’Administration fiscale le plus rapidement possible et de prendre les dispositions nécessaires pour être en mesure de communiquer les éléments demandés.

A défaut de retour à bref délai, l’Administration fiscale française dispose d’un arsenal répressif très efficace, dont notamment :
 La possibilité, sur le fondement des conventions fiscales internationales, de mettre en œuvre la procédure d’assistance administrative auprès des autorités de l’état dans lequel le compte bancaire objet de l’attention de l’Administration fiscale française est ouvert. En vertu de cette procédure, l’Administration fiscale peut demander directement à l’état étranger de lui fournir la confirmation de la détention du compte bancaire, ainsi qu’un certain nombre de données chiffrées relatives aux avoirs placés sur le compte ;

 La procédure visée à l’article L 23C C du Livre des Procédures Fiscales (LPF), qui consiste au départ en une demande de fournir des justifications très précises relatives à l’origine des avoirs déposés sur le compte, dans un délai de soixante jours. A défaut de réponse dans le délai ou en cas de réponse jugée insuffisante dans le délai (éventuellement prolongé de trente jours supplémentaires), l’Administration fiscale est autorisée à considérer que les avoirs placés sur le compte bancaire non déclaré constituent un patrimoine acquis à titre gratuit devant être taxé d’office aux droits de mutation à titre gratuit. Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’information ou de justification, diminuées de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. Ils sont perçus au taux de 60% (articles L 71 du LPF, 755 et 777 du Code Général des Impôts (CGI)).

 

La procédure visée à l’article L 23C C du Livre des Procédures Fiscales (LPF), qui consiste au départ en une demande de fournir des justifications très précises relatives à l’origine des avoirs déposés sur le compte, dans un délai de soixante jours. A défaut de réponse dans le délai ou en cas de réponse jugée insuffisante dans le délai (éventuellement prolongé de trente jours supplémentaires), l’Administration fiscale est autorisée à considérer que les avoirs placés sur le compte bancaire non déclaré constituent un patrimoine acquis à titre gratuit devant être taxé d’office aux droits de mutation à titre gratuit. Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’information ou de justification, diminuées de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. Ils sont perçus au taux de 60% (articles L 71 du LPF, 755 et 777 du Code Général des Impôts

 

VOUS REGULARISER SPONTANEMENT VOTRE SITUATION

 

En dehors de toute sollicitation de l’Administration fiscale,  il est possible de régulariser spontanément sa situation ?

Un contribuable personne physique ayant omis de déclarer les comptes bancaires étrangers dont il est titulaire peut tout à fait décider de régulariser spontanément sa situation auprès de l’Administration fiscale.

Cette régularisation prend la forme du dépôt d’un dossier complet contenant notamment :
 Des déclarations rectificatives de revenus incluant les dividendes, intérêts et plus ou moins-values afférents aux avoirs étrangers non déclarés ;
 Le cas échéant, des déclarations rectificatives d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) incluant le montant des avoirs étrangers non déclarés. Compte tenu du remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (qui couvre uniquement le patrimoine immobilier), aucune imposition sur la fortune ne sera due, à compter du 1er janvier 2018, à raison des comptes bancaires non déclarés ;
 Le cas échéant, une ou plusieurs déclarations rectificatives de succession, si une ou plusieurs successions sont intervenues au cours de la période non prescrite ;
 Le cas échéant, si des dons manuels de tout ou partie des avoirs étrangers ont été réalisés par le passé, des formulaires de dons manuels ;
 Des explications et justificatifs très précis et exhaustifs afférents à l’origine des avoirs ;
 Les documents d’ouverture de compte et les relevés bancaires ayant permis d’établir l’ensemble des déclarations rectificatives précitées ;
 Le cas échéant, le paiement des droits en principal de l’ISF, des droits de succession et de donation (le solde du coût de la régularisation étant dû à l’issue du traitement par l’Administration fiscale).

  s’agissant des avoirs bancaires étrangers non déclarés, le délai de prescription est porté à dix ans (articles L 169, 4ème alinéa, s’agissant de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et L 181-0 A du LPF s’agissant de l’ISF, les droits de succession et de donation). Autrement dit, tout dossier déposé en 2019 doit être contenir les déclarations rectificatives précitées au titre de la période 2009 – 2018.

En l’absence de service spécifique relatif à leur traitement, les dossiers de régularisation spontanée doivent être adressés auprès du Centre des impôts dont dépend géographiquement contribuable.

 

 

 

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