Taxation forfaitaire des objets précieux situés à l étranger est possible (conseil constitutionnel 26 novembre 2020

PATRICK MICHAUD

Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts

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L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE

est inconstitutionnelle

 Pour les sages l’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objet précieux réalisées en dehors de l’Union européenne prévu par le §2 de l article 150 VI du CGI  est contraire à la Constitution.

Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime d’imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, la taxe forfaitaire est représentative de cette imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Néanmoins, le cédant ou l’exportateur peut opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

Cette taxe forfaitaire s’applique à défaut d’option du contribuable pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values sur biens meubles. Il en est notamment ainsi lorsque le redevable ne peut pas prouver la date d’acquisition de l’objet permettant de déterminer les modalités d’application de l’abattement pour durée de détention.

La taxe comporte deux taux, selon la nature de l’objet :

- pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 11 % ;

- pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, le taux d'imposition est fixé à 6 %.

Or l’administration reprenant la li disposait que cette taxe forfaitaire et libératoire NE S APPLIQUAIT PAS pour les cessions  d’objets situés en dehors d’un etat tiers à l union européenne

  1. Estimant que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la loi qui résulte de l’article 6 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 24 aout 1789 le Conseil d’Etat avait par une décision en date du 25 septembre 2020 décidé de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel.

Les sages viennent de rendre leur décision.d’annulation de cette inégalité

 

Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

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