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Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales

Patrick Michaud, avocat

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La commission a proposé une nouvelle directive   visant à améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales.

Elle  a pour objet de renforcer et d'améliorer l'assistance au recouvrement entre les États membres, ce qui devrait permettre d’améliorer le taux de recouvrement, qui ne représente actuellement que 5 % environ des montants pour lesquels une assistance est demandée

Livre des procédures fiscales

Assistance internationale au recouvrement

La proposition de directive (projet)

TITRE 4

LA SAISIE DES CREANCESDE SOMMES D'ARGENT

source 

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

 CHAPITRE 1 LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS..

la saisie des rémunerations cliquer

Aux termes des dispositions de l'article L 145-1 du Code du travail "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soit le montant e t l a nature de leur rémunération, la forme ou la nature de leur contrat".

Cette définition très large englobe le salaire proprement dit et tous ses accessoires tels que les primes, commissions, participations aux bénéfices, avantages en nature, heures supplémentaires...

.

 1. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS.

SÛRETÉS RÉELLES ET PERSONNELLES DU TRÉSOR

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires (article 2324 du Code civil). Il ne peut être établi que par la loi dont les dispositions doivent être interprétées restrictivement.

Il s'analyse donc comme un droit de préférence conférant au titulaire de la créance, en l'espèce l'etat , lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée.

Il ne confère pas de droit de suite lorsque des éléments de ce patrimoine sont aliénés.

On distingue trois grandes catégories de privilèges :

-  les privilèges généraux portant sur tous les meubles et, en cas d'insuffisance, sur tous les immeubles du débiteur ;

-  les privilèges portant sur certains meubles ou privilèges spéciaux mobiliers ;

-  les privilèges portant sur certains immeubles ou privilèges spéciaux immobiliers.

Pour le recouvrement des impôts directs, le Trésor bénéficie de deux privilèges mobiliers :

-  un  privilège général s'exerçant sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

-  un  privilège spécial, pour les taxes foncières et la fraction d'impôt sur les sociétés due par les sociétés à raison des revenus d'un immeuble ainsi que la taxe sur les bureaux dans la région Ile-de-France. Il affecte les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à l'imposition.

Instruction codificatrice n° 09-014-a du 1er juillet 2009

ci dessous

Ces privilèges sont définis aux articles 1920, 1923, 1924, 1929 quater et 1929 septies du Code général des impôts.

Depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920.

De même, en vertu des articles 1723 quater et 1723 decies du Code général des impôts, le privilège du Trésor de l'article 1929-1 du même code garantit le recouvrement des taxes d'urbanisme.

TITRE 5

LA SAISIE ET LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES

VALEURS MOBILIERES

source

Instruction codificatrice n° 06-014-A-M du 24 février 2006

Cette procédure permet d'appréhender les droits incorporels du débiteur, autres que les créances de sommes d'argent, tels que les actions, obligations, SICAV, fonds communs de placement, parts sociales de sociétés civiles, de SARL,...

La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à

L’intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur.

La saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire.

Dans les huit jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les valeurs mobilières ou droits d'associé saisis A défaut, la vente forcée est effectuée, soit en bourse par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché, soit sur adjudication notariée pour les autres valeurs mobilières et les droits d'associé.

Dans tous les cas, préalablement à l'engagement des opérations de saisie et de vente des titres détenus par un débiteur, l’administration devra examiner l'opportunité de cette procédure, notamment en ce qui concerne les parts d'associé et les valeurs mobilières qui ne font pas l'objet d'une cotation boursière.

1. L'OPPORTUNITÉ D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE VENTE DES TITRES

NON COTÉS.

1.1. La valeur de l'actif net social

1.2. L'étendue des droits de l'associé

 L'avis à tiers détenteur

Instruction codificatrice N° 02-063-A-M du 22 juillet 2002

Le bulletin officiel de la comptabilité publique

Le recouvrement des impôts et taxes assimilées pris en charge par les comptables du Trésor est assorti du privilège général du Trésor.

Pour l'exercice de ce privilège, les comptables peuvent, dans certains cas, utiliser la procédure de l'avis à tiers détenteur décrite aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales.

Cette procédure leur permet, sur simple demande, d'obliger un tiers à verser entre leurs mains les fonds dont il est détenteur ou débiteur à l'égard du redevable, à concurrence des impôts dus par celui-ci.

Articles L. 262  et L. 263 du livre des procédures fiscales

"si une lettre de rappel doit être envoyée au contribuable avant la notification du premier acte de poursuite donnant lieu à des frais, l'article 1912 du code général des impôts, qui énumère limitativement ce type d'actes, ne vise pas l'avis à tiers détenteur,"

L'avis à tiers détenteur peut être utilisé aussi bien pour saisir des créances que pour saisir des rémunérations (ou des pensions).

la saisie-attribution et l'avis à tiers détenteur ont le même effet d'attribution Immédiate. Le principal avantage de la procédure d'avis à tiers détenteur est qu'elle peut être notifiée par la voie postale, et n'entraîne pas la liquidation de frais de poursuite à la charge du débiteur.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION

Cour de cassation,Ch com, 15 septembre 2009, 08-18.746, Inédit

TITRE 1

 LA SAISIE-VENTE..   cliquer

Instruction codificatrice n° 06-014-A-M du 24 février 2006

Les biens concernés : tous les biens meubles corporels du débiteur, dès lors qu'ils sont saisissables, qu'ils soient détenus par le débiteur ou par un tiers.

Les créances concernées : toutes recettes publiques et privées constatées par un titre exécutoire.

CHAPITRE 1 LE COMMANDEMENT

Le commandement est le premier acte de poursuites avec frais par lequel le débiteur est sommé de payer sa dette et doit être notifié vingt jours après la lettre de rappel (article L 258 du livre des procédures fiscales).

Il doit obligatoirement précéder la saisie-vente.

1. LE CONTENU GÉNÉRAL DES COMMANDEMENTS....

TITRE 3

LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT.

cliquer

Source

Instruction codificatrice N° 06-014-A-M du 24 février 2006

Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers (établissement bancaire). La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier au tiers propriétaire du coffre-fort.

Il est fait injonction au tiers d'interdire tout accès au coffre ; l'agent de poursuites peut éventuellement y apposer des scellés. 

1. LA SAISIE ENTRE LES MAINS DU TIERS PROPRIÉTAIRE DU COFFRE-FORT.

1.1. Le rôle du comptable du Trésor chargé du recouvrement

1.2. Le rôle de l'agent chargé des poursuites

1.2.1. L'établissement du procès-verbal de saisie

1.2.2. La signification au débiteur.

2. L'INVENTAIRE ET LA VENTE DES BIENS SAISIS.

2.1. L'inventaire des biens

2.1.1. Le débiteur ou son mandataire est présent .

 2.1.2. Le débiteur est absent ou refuse l'ouverture du coffre-fort..

2.1.3. Dispositions communes

2.1.4. L'opposition

2.1.4.1. L'inventaire n'a pas encore eu lieu .

2.1.4.2. L'inventaire a déjà eu lieu .

2.2. La vente

Le commandement de payer

Patrick Michaud, avocat

Les procédures  fiscales de recouvrement.

Comment contester un commandement de payer ?

L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;

La Cour de Cassation se prononce sur un problème de forme lié à la qualité du signataire d’un commandement.

 Elle juge  qu’un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

Cour de cassation,Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-17.085, Inédit

Un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

Le fisc adresse un commandement de payer à un contribuable n’ayant pas réglé son impôt sur le revenu. Celui-ci fait valoir que le document – revêtu d’une signature illisible et du cachet de la trésorerie – est irrégulier. Il obtient gain de cause : la Cour de cassation rappelle, en effet, que tout acte de poursuites doit comporter les mentions permettant d’identifier son signataire et donc de vérifier s’il est compétent pour agir. Et l’administration fiscale ne peut pas, a posteriori, régulariser le commandement en communiquant le nom de l’agent.

L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

qui était Al Capone ?

Cette nouvelle procédure va permettre  une meilleure et surtout plus efficace coordination entre les services de contrôles financiers tels que le fisc, les douanes,et les urssaf avec l’assistance de la police et de la gendarmerie et ce dans le but de lutter plus efficacement contre la grande criminalité en touchant AUSSI le nerf de la guerre

• Procédure de flagrance fiscale - Recours du contribuable 

• 13 L-12-08 n° 109 du 31 décembre 2008

• Le texte de l'article 15 
  
• La procédure de flagrance fiscale

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.

Les tribunes EFI sur le contentieux fiscal

NOUVEAU JUILLET 2009

INSTRUCTION DU 1er  JUILLET 2009
SUR LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES DU TRESOR

• LES REGLES DU SURSIS DE PAIEMENT PREVUES
  PAR LES ARTICLES L 277 ET R 277 DU LPF

L 277 LPF et suivants

R 277 LPF et suivants

• LA PROCEDURE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR
  
• L'INSTRUCTION SUR LE SURSIS DE PAIEMENT

Rapport de la cour des comptes au sénat (2007)

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement

Le contribuable peut demander des délais de paiement

- soit à titre gracieux mais dans ce cas l'administration n'est jamais obligée de les accorder,

- soit, en cas de contestation des impôts, dans le cadre des règles du sursis de paiement prévues par les articles L 277 du LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET

Contestation du Sursis de paiement 

Un arrêt de rappel des règles

 CE en Juge des  Référés 13.06.07 306252

Pour obtenir l'application de ces règles, le contribuable DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE UNE RECLAMATION  et l'administration peut, à défaut de garanties fournies par le contribuable, NE prendre QUE des mesures conservatoires.

Ce n'est qu'à  compter  de la réclamation ET si le sursis a été expressèment demandé que l'administration n'a plus  le droit de prendre des mesures exécutoires comme la vente d'un bien par exemple ou un ATD.

Il convient donc d'être extrèmement vigilant et rapide