Le commandement de payer

avocat fiscaliste et tresor.jpgLe commandement de payer

 

Patrick Michaud, avocat

 

Les procédures  fiscales de recouvrement.

 

Comment contester un commandement de payer ?

 

L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;

 

La Cour de Cassation se prononce sur un problème de forme lié à la qualité du signataire d’un commandement.

 

 Elle juge  qu’un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-17.085, Inédit

 

Un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

 

Le fisc adresse un commandement de payer à un contribuable n’ayant pas réglé son impôt sur le revenu. Celui-ci fait valoir que le document – revêtu d’une signature illisible et du cachet de la trésorerie – est irrégulier. Il obtient gain de cause : la Cour de cassation rappelle, en effet, que tout acte de poursuites doit comporter les mentions permettant d’identifier son signataire et donc de vérifier s’il est compétent pour agir. Et l’administration fiscale ne peut pas, a posteriori, régulariser le commandement en communiquant le nom de l’agent.

Commentaires

  • Bonjour,
    Nous sommes une SARL MKP NAV ELEC depuis 7 ans et sommes en faillite suite à une perte de clients et donc diminution de chantiers nous sommes étranglés par le RSI et de surcroît en plein contrôle fiscal.
    Étant sur le chemin d'un surendettement personnel puisque les sommes dûe au RSI sont nominatives nous souhaitons savoir si votre cabinet traite ce type de problème
    Nous sommes joignable au 0616778164
    Merci pour votre retour,
    Mme Hassani

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