,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 

 

 1. LES SOMMES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'AVIS À TIERS DÉTENTEUR..

1.1. Les impôts directs

1.2. Les autres droits...

 1.3. Les majorations, pénalités et frais accessoires ..

 

 2. LES CRÉANCES POUVANT ÊTRE APPRÉHENDÉES PAR UN AVIS À TIERS

DÉTENTEUR

2.1. Les créances existantes ou en germe ..

2.2. Les créances exigibles, conditionnelles et à terme...

 

3. LES TIERS ENTRE LES MAINS DESQUELS LA PROCÉDURE PEUT ÊTRE ENGAGÉE.

3.1. L'avis à tiers détenteur à un comptable public ..

 3.2. La notification d'un avis à tiers détenteur à l'étranger n'est pas possible..

 

 4. LES CIRCONSTANCES INTERDISANT L'UTILISATION DE L'AVIS À TIERS

DÉTENTEUR ..

4.1. Avant la mise en recouvrement.

4.2. Les procédures collectives .

4.3. La procédure de règlement amiable.

4.4. La réclamation suspensive de paiement ..

 

CHAPITRE 2 LA PROCÉDURE DE L'AVIS A TIERS DÉTENTEUR.

 

 1. LA FORME DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR.

 1.1. Les règles générales....

 1.2. Le suivi des avis à tiers détenteurs

1.2.1. L’enregistrement..

1.2.2. Le rappel au tiers détenteur .....

1.3. Cas particuliers ..

1.3.1. L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

1.3.2. L'avis à tiers détenteur délivré pour obtenir le paiement de sommes dues par une

femme mariée. ..

1.3.3. L'avis à tiers détenteur valant saisie des rémunérations.

 

2. LES MODALITÉS DE NOTIFICATION DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR

 2.1. La notification au tiers saisi ..

1.1.1. Les créances supérieures ou égales à 1 500 € (10 000 F jusqu'au 31 décembre 2001).

1.1.2. Les créances inférieures à 1 500 € (10 000 F jusqu'au 31 décembre 2001) .

1.2. La notification au débiteur ...

1.2.1. Les règles générales ...

1.1.2. Cas particulier : l'avis concerne un redevable dessaisi de la gestion de son patrimoine

du fait de l'ouverture d'une procédure collective. ..

1.1.3. Cas particulier : le débiteur est mineur

1.3. Cas particulier des saisies pratiquées sur des comptes-chèques postaux ou auprès de la Caisse Nationale d'Epargne (CNE)...

1.4. Cas particulier des avis à tiers détenteur délivrés sur les fonds déposés par les

liquidateurs à la caisse des dépôts et consignations ...

 

3. LA MAINLEVÉE DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR

 

4. L'ANNULATION DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR

 

CHAPITRE 3 LES EFFETS DE L'AVIS A TIERS DÉTENTEUR.

 

 1. L'EFFET D'ATTRIBUTION IMMÉDIATE.......

 1.1. Le principe et ses conséquences.....

1.1.1. Le principe..

1.1.2. Les conséquences et situations de concours.

1.1.3. L'effet indépendant du délai d'opposition..

1.1.4. La survenance d'une procédure collective postérieure à la notification de l'avis à tiers

détenteur...

1.1.5. Le dépôt d'une réclamation d'assiette après la notification de l'avis à tiers détenteur. 3

1.2. Les applications du principe de l’attribution immédiate .

1.2.1. L'avis à tiers détenteur sur les comptes de dépôt ...

1.2.2. L'ATD sur les rémunérations...

 1.2.3. L'avis à tiers détenteur sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécutionsuccessive.......

1.2.4. L'avis à tiers détenteur auprès d'organismes émetteurs de titres-restaurant ...

1.2.5. L'avis à tiers détenteur et les conventions d'affacturage .

1.2.6. L'avis à tiers détenteur et la délégation de créance ...

1.2.7. Concours entre un avis à tiers détenteur et une cession de créance ...

1.2.8. Le mécanisme du paiement par compensation et l'avis à tiers détenteur .

 

2. L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT 1

2.1. Le caractère interruptif de l'avis à tiers détenteur

2.2. Le caractère interruptif des versements consécutifs à l'avis à tiers détenteur

 

CHAPITRE 4 LA RESPONSABILITÉ DES TIERS DÉTENTEURS

DÉFAILLANTS

1. LE RAPPEL DES OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES TIERS DÉTENTEURS2. LES CAS D'APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS DÉTENTEURS

DÉFAILLANTS.

2.1. Le refus d'information..

2.2. Le refus de paiement....

3. LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS DÉTENTEURS

DÉFAILLANTS..........

3.1. La nécessité d'un titre exécutoire :

l'avis de la Cour de Cassation n° 09-60015 du 7 mars 1997...

3.2. La procédure à suivre pour mettre en oeuvre la responsabilité d'un tiers détenteurdéfaillant.

Saisine du juge de l'exécution par la procédure ordinaire :

l'avis de la Cour de Cassation n° 09-70013 du 9 février 1998 ..

3.3. Les conditions préalables à réunir pour mettre en oeuvre la responsabilité d'un tiersdétenteur défaillant

3.3.1. L'autorisation du trésorier-payeur général.

3.3.2. La notification d'une lettre de rappel.. 4

3.3.3. Les autres conditions...

3.4. La procédure ordinaire devant le juge de l'exécution ..

3.4.1. Le juge de l'exécution territorialement compétent..

3.4.2. L'engagement de l'instant

 

4. LES POURSUITES CONTRE LE TIERS DÉTENTEUR DÉFAILLANT .

 4.1. Les principes ..

4.2. Le cas particulier du tiers détenteur en procédure collective...

4.3. Les mesures à prendre lorsque les retenues salariales ont été précomptées par une société destinataire d'un avis à tiers détenteur mais non reversées au Trésor et que cette société fait l'objet, ensuite, d'une procédure d'apurement collectif du passif.

 

CHAPITRE 5 LE CONTENTIEUX RELATIF À L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR

 

1. LES RECOURS DES REDEVABLES ET DES TIERS DÉTENTEURS.

 1.1. Les recours formés par le débiteur .

1.2. Les recours formés par les tiers détenteurs

 

2. LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

2.1. La contestation des poursuites...

2.2. Le contentieux de la responsabilité de l'état .

2.3. Le contentieux de la saisissabilité ..

 

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