Le crédit sur certains  droits d’enregistrement

Comment bénéficier d’un crédit par l'état à 0.04%

SOIT 4€ POUR 10.000€

Devant l’intérêt financier  de ce système, nous avons préparé une  tribune synthétique de rappel de ce système de paiement peu connu .Les détails sont dans les BOPIP spécialisés

Bonne lecture à tous et à toutes de ce dispositif exceptionnel
Patrick Michaud Avocat

pour imprimer et lire la tribune cliquer

Décret n° 2013-178 du 27 février 2013
fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013

Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement1

Les exceptions

Paiement fractionné. 1

Paiement différé ou reporté. 2

Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises. 3

Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements. 4

Les taux  du crédit5

Important : les sommes exclues du crédit5

Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièreument déclarés peuvent bénéficier du crédit  

Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement

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