Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du réalisme financier !!:: (21/01/2014)
Jersey et Bermudes réhabilités
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
Secret bancaire, legal privilege, secret d'avocat et OCDE
Les exceptions à l’échange de renseignement Cliquer
Dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude, les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve avaient adressé le 23 décembre 2013 un courrier aux présidents et rapporteurs généraux des Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat leur annonçant que les progrès effectués par les Bermudes et Jersey en matière d’échanges de renseignements leur permettent de sortir de la liste des Etats et territoires non coopératifs sur laquelle ils avaient été inscrits par arrêté du 21 août 2013.
Le communiqué du 23 décembre 2013
"Les Bermudes et Jersey ont satisfait à ce jour à la totalité des demandes de renseignements de la France, ce qui leur permettra d’échapper aux mesures de rétorsion prévues par la loi. "était il écritCe courrier a été confirme par arrêté du 17 janvier MAIS les raisons non écrites de ce retrait parraissent elles marquer une nouvelle approche plus réaliste et moins dogmatique comme le signale le journaliste R Werly du Temps
Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris
Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement… l’apaisement.
Par Richard Werly le Temps (21.01.14)
Note de P Michaud Comme en 1983- suppression de la RAS sur les emprunts internationaux, les pouvoirs publics commencent à se rendre compte que la France a et aura fort besoin de la finance internationale La décision de Bercy nous prépare t elle-là aussi- à une évolution de la pensée fiscale officielle Nous comprenons mieux la réaction -certainement mais necessairement politicienne à destination de la minorité encore rose verte - de nos deux députés apparemment contestataires et pourtant très expérimentés . Le slogan "SALE FRANCE"qui était fort diffusé dans les salles de marché avant le 31 décembre va t il disparaitre ? L'intelligence politique de nos deux ministres aurait elle permis d'éviter un mini krach obligataire de revanche le 31 décembre ???
Par ailleurs, la fort discrète direction du Trésor , sous la gouvernance de Ramon Fernandez et de Sandrine Duchêne ( qui était à l'élysée depuis mai 2012 ...) , seule gardienne de notre taux d'intérêt ( 1% d'intérêt = 20MM€ beaucoup plus que le fiscal gap avec jersey) a certainement été d'excellent conseil ,va t elle revenir sur le devant de ls scène ?
La nuit de la faillite par Gaspard Koening
Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris
Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement… l’apaisement.
Par Richard Werly le Temps (21.01.14)
Guigou et Eckert contre le retrait de Jersey et des Bermudes
de la liste des paradis fiscaux (AN 19.01.14)
Arrêté du 17 janvier 2014 pris en application
de l'article 238-0 A du code général des impôts
L’arrêté confirme que
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la mise sur la liste n’est pas rétroactive mais s'applique pour l'année suivante
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comme EFI l’avait rappelé
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sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Bermudes » ;
« Jersey ».
les pays listés
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Iles Vierges britanniques A compter du 1.1.14
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Botswana |
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Brunei |
Montserrat |
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Guatemala |
Nauru |
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Iles Marshall |
Niue |
Les mesures de souplesse du BOFIP
120 L’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique les motifs justifiant l’ajout ou le retrait d’un Etat ou territoire de la liste.
130 Afin de laisser le temps aux Etats ou territoires potentiellement concernés de s’organiser pour permettre un échange de renseignements sans restriction avec la France ou, le cas échéant, aux acteurs économiques de se retirer de ces Etats ou territoires, l’application des mesures fiscales consécutives à l’inscription d’un Etat ou territoire sur la liste des Etats et territoires non coopératifs intervient au 1er janvier de l’année suivant celle de cette inscription.
Jersey non coopératif?
Par arrêté du 21 aout 2013 , les deux ministres des finances de la France ont défini comme territoire non coopératif au sens de l’article 238 OA CGI plusieurs nouveaux etats ou territoires dont Jersey ,a Crown Dependency, protégée par sa Majesté la Reine E II et qui semblait bien avoir passée les tests du GLOBAL FORUM ?
LES CONSEQUENCES DU BLACKLISTAGE de JERSEY (anglais)(cliquer)
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
à jour en 2011
Quelles sont donc les raisons de ce blacklistage? Elles ne sont pas indiquées dans l’arrêté et ce contrairement au texte ???
JERSEY va t il saisir le conseil d’état ou the Royal Court?
Cette tribune a pu être préparée grâce à notre amie Amélie Guyon que nous remercions tous
Suite à la décision de blacklister Jersey, nous sommes nombreux à estimer qu’il s’agit d’une décision Politique :NOTAMMENT d’abord faire un pied de nez (à la Cambronne ?) à Cameron qui se gaussait en juin dernier de ses succès avec "ses" territoires alors que rien n’a été signé en fait (cliquer), à son habitude il faisait semblant ,ensuite trouver une solution à "l’éventuel "et futur veto autrichien à l'échange automatique comme cela avait été diplomatiquement susurré ou "minded" par l'ambassadrice en personne devant Mr Saint Aman (OCDE) que nous connaissons tous lors de la réunion présidée par notre ami P Marini en juillet dernier au sénat (cliquer)
En clair la France continue à se positionner sur la voie angélique de la morale fiscale ,ses amis mais concurrents se placent eux sur celle pragmatique de l’efficacité concurrentielle
Par ailleurs, le G20 se réunit la semaine prochaine à Saint Petersburg, notre président va y être acclamé sauf si avant en Syrie . WAIT AND SEE
La convention avec Jersey
International tax agreements by Jersey
Les dispositions avec la France
La position du bureau E 1 en date de décembre 2010 sur la taxe de 3%
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Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
L’analyse de Richard Werly du Temps CH
Peer Review Report of Jersey -
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
à jour en 2011
Pratique de la France en matière d’échange de renseignements
Tableau de l'application effective de l'echange de renseignement
Au 1er octobre 2012 pour Jersey
Nombre de demandes formulées par la France : 16
Nombre de réponses reçues par la France 16
la position de la presse de Jersey
Jersey Finance chief executive Geoff Cook has described the decision as ‘frankly astonishing’.He said: ‘The pretext for this move is Jersey is, in the opinion of the French tax administration, “unco-operative” on information exchange. The contention is ludicrous (absurde) given the track record of Jersey in the transparency field.’
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Liste française des paradis fiscaux
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Guatemala |
Niue |
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Brunei |
Iles Marshall |
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Montserrat |
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Bermudes |
Iles vierges |
JERSEY |
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Nauru |
Botswana |
Jersey avait pourtant bien signé un traité d’assistance administratif
Mais le ministre des finances a estimé que cela était insuffisant car ce traité n’aurait pas pour l’administration fiscale française été efficace ??? du moins c'est la version officieusement officielle qui ne parait pas avoir été confirmée par le rapport dit jaune déposé au parlement !!!
L’Article 238-0 A §2 b) dispose en effet
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française,
En fait, l’objectif est de casser le mur du secret accordé aux professionnels du trust. Comme EFI l’avait révélé le secret se déplace du secret bancaire au secret de l’avocat dans le cadre du « légal privilege » et notamment pour jersey lire l’article 7
Mais cette impossibilité de violer le secret de l’avocat a été reprise dans l’article 21 de la nouvelle convention d’assistance mutuelle acclamée par l’Ocde qui devra être revue sur ce point
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Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
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