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le site du Tribunal Administratif de Montreuil
Les plus-values immobilières réalisées par des non résidents sont soumises en France à un prélèvement dont le taux de droit commun est de 33,1%. Et ce conformément à l’article 244 bis A CGI MAIS sous réserve des conventions internationales,
la tribune sur les plus values immobilières
Toutefois, les résidents d’un État membre de l’Union européenne se voient appliquer un taux de 16 %. Il existe donc une discrimination entre les résidents européens et les résidents non européens.
Déjà le Tribunal de Paris avait jugé que dans le cadre du traité fiscal avec la Suisse, le taux de prélèvement devait être fixé à 16 % comme pour les résidents communautaires.
Dans 3 jugements du 25/02/2011, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.
tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°094837 Mme Johanne
tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°0948371 walid
les tribunes sur la liberté de circulation
Comment obtenir le remboursement de la taxe sur les plus values
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Dans l’attente d’une jurisprudence définitive,