Comment le contribuable qui demande le sursis de paiement après que le comptable ait appréhendé des sommes ou des biens lui appartenant, peut-il en obtenir restitution?
une solution nouvelle et constructive du juge des référés du Conseil d'Etat, favorable aux contribuables
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Un arrêt de rappel des règles
CE en Juge des Référés 13.06.07 306252
SURSIS DE PAIEMENT : COMMENT FAIRE APPLIQUER LA LOI ?
par O.FOUQUET
1) L’ordonnance de référé n°306252, Michel Soppelsa, rendue le 13 juin 2007 par le Président Philippe Martin se prononce sur une question essentielle du droit du recouvrement : lorsque le comptable a pu, antérieurement au recouvrement, recouvrer par voie de saisie attribution ou d’avis à tiers détenteur tout ou partie des impositions contestées, comment le redevable qui peut offrir des garanties suffisantes à l’appui de sa demande postérieure de sursis de paiement, peut-il obliger l’administration à lui restituer les biens et les sommes initialement appréhendés par le comptable et dont la propriété a été transférée au Trésor ? pour lire l'article en entier cliquer